C’est bientôt la période de déclaration de l’impôt sur le revenu. Chaque année, c’est un exercice que tous les contribuables doivent réaliser et si vous le souhaitez, vous pouvez inscrire le montant des versements volontaires déductibles que vous avez réalisé sur votre Plan d'Épargne Retraite (PER) l’année dernière, afin de profiter d’une déduction fiscale dans la limite du plafond de déductibilité en vigueur au titre de votre déclaration d’impôt 2022.
La déduction fiscale est un avantage fiscal qui permet de minorer la base imposable et donc l’impôt que vous devrez payer. Dans le cadre du PER, lorsque vous réalisez des versements volontaires sur votre contrat d’épargne retraite et sauf option contraire, ceux-ci viennent en déduction de votre revenu imposable. Vous faites, ainsi, une économie d’impôt. La proportion de cette économie d’impôt dépend de votre tranche d’imposition (ou tranche marginale d’imposition). Si vous êtes salarié, la déduction viendra s’appliquer sur votre revenu net global, si vous êtes travailleur non salarié (TNS), elle s’appliquera sur votre revenu professionnel.
Les versements déductibles sont, en principe, déclarés un an après : c’est-à-dire, que vous déclarerez en 2022, les versements effectués en 2020. En principe, car les versements effectués en début d’année 2022 peuvent avoir d’ores et déjà un impact immédiat en 2022 grâce au mécanisme du prélèvement à la source (PAS). Les versements effectués en 2022 sont donc les versements volontaires faits sur :
Le montant de vos versements effectués en 2022 sur votre PER ne doit pas dépasser la limite des plafonds suivants :
Si vous êtes | Montant de la déduction |
Salarié | 10 % des revenus d'activité professionnelle de l’année 2021 dans la limite de 8 plafonds annuels de la Sécurité sociale (PASS*) de 2021 |
ou 10 % du plafond annuel de ce même PASS* si ce montant était supérieur, soit une déduction d’au minimum 4 114 € et d’au maximum 32 909 € pour 2021 | |
Si vous êtes Travailleur non-salariés (TNS) | 10 % du bénéfice imposable de l’année 2022 dans la limite de 8 PASS* de 2022 + 15 % de la fraction de votre bénéfice imposable compris entre 1 et 8 PASS, soit entre 41 136 € et 329 088 € pour 2022 |
ou 10 % du PASS* de l'année en cours si ce montant est supérieur, soit une déduction d’au minimum 4 114 € et d’un plafond maximum déductible de 76 102 € |
Si vous êtes salarié, vous pouviez voir sur votre dernier avis d’imposition 2021, la notion de « Plafonds non utilisés pour les revenus 2018, 2019 et 2020 ». Il s’agit des plafonds de versements volontaires déductibles sur votre Plan d'Épargne Retraite que vous n’avez pas utilisé les 3 années précédentes. Sur votre avis d’imposition 2022, vous verrez apparaitre ceux de 2021, 2020 et 2019. Ainsi, cela vous donne la possibilité d’augmenter le montant global de votre plafond de déduction 2022 et de verser plus que ce que prévoit le plafond épargne retraite seul.
Prenons un exemple (simulation réalisée grâce à notre simulateur de déduction d'impôts grâce au PER) :
Sandrine est salariée, elle a un PER mais elle n’a pas encore fait de versement cette année dessus. Le montant de son revenu imposable au barème 2021 est de 30 000 euros. Son plafond épargne retraite est donc de 4 114 euros en 2022. Par ailleurs, sur son dernier avis d’imposition, elle voit :
Son plafond épargne retraite encore disponible pour des versements en 2022 est donc de 8 614 euros (4 114 euros + 2 000 euros + 2 500 euros).
Tout d’abord, vous devez savoir que déduire ses versements volontaires de votre impôt sur le revenu n’est pas obligatoire. Vous n’aurez pas toujours intérêt à opter pour la déductibilité de vos versements. En effet, vous avez le choix entre la déductibilité des versements et la non- déductibilité des versements :
Dans quels cas est-il alors, intéressant d’opter pour la déduction fiscale des versements ? Plus la somme que vous épargnerez sur votre PER sera grande, plus la déduction fiscale à l’entrée sera importante. Vous aurez ainsi, tout intérêt à déduire fiscalement vos versements si vous payez beaucoup d’impôts, c’est-à-dire si vous vous trouvez dans les tranches marginales d’imposition les plus hautes. Si vous payez peu d’impôts ou si vous n’êtes pas imposable, l’avantage se situera surtout lors du dénouement du contrat, grâce à la fiscalité avantageuse du PER.
* Le Plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) est à 41 136 € en 2020, 2021 et 2022.