Déblocage du Plan Epargne Retraite (PER) en anticipé ou à l'échéance : comment ça marche ?
Les sommes placées sur un PER individuel ou un PER d’entreprise (collectif ou obligatoire) sont destinées à vous assurer un revenu complémentaire au moment de votre retraite. Elles sont donc indisponibles pendant un certain temps, mais il existe des possibilités de déblocage anticipé dans des situations particulières. Voyons quelles sont les modalités pour débloquer son PER de manière anticipée ou à l'échéance.
Déblocage anticipé d'un PER
Quels sont les différents cas de déblocage anticipé d’un PER ?
Avant l’instauration du PER par la loi PACTE, les sorties anticipées étaient différentes selon le type de contrat que vous déteniez. Aujourd’hui, les cas de sortie anticipée sont désormais harmonisés avec ceux qui existaient déjà pour les autres contrats retraite tels que les Perp, les contrats Madelin, les Art. 83 et l’épargne salariale, visés à l’article L132-23 du Code des assurances. Toutefois quelques spécificités subsistent, comme l’acquisition de votre résidence principale.
Déblocage en cas d’accident de la vie
L’article L224-4 du code monétaire et financier donne la liste des cas de déblocage anticipé du Plan d’Epargne Retraite. Ces évènements, considérés comme des accidents de la vie, sont au nombre de cinq :
- en cas de décès du conjoint du titulaire du PER ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS) ;
- en cas d’invalidité du titulaire, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire lié par un Pacs (invalidité 2e ou 3e catégorie selon l’article L341-4 du Code de la Sécurité sociale)
- en cas de surendettement du titulaire du PER au sens de l’article L711-1 du Code de la consommation ;
- si les droits à l’assurance chômage du titulaire du PER sont arrivés à expiration ou le fait pour le titulaire du plan qui a exercé des fonctions d’administrateur, de membre du directoire ou de membre du conseil de surveillance et qui n’a pas liquidé sa pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse, de ne pas être titulaire d’un contrat de travail ou d’un mandat social depuis 2 ans au moins à compter du non-renouvellement de son mandat social ou de sa révocation ;
- en cas de cessation d’activité non salariée du titulaire en raison d’un jugement de liquidation judiciaire ou bien en cas de rachat ou de retrait dans le cadre d’une mesure de conciliation autorisée par le Président du Tribunal de Commerce.
Déblocage en cas d’acquisition d’une résidence principale
Si vous êtes titulaire d’un PER et si vous souhaitez faire l’acquisition de votre résidence principale, vous pouvez désormais bénéficier d’un déblocage anticipé de celui-ci. Cependant, seules les sommes issues des versements volontaires (compartiment 1) et de l’épargne salariale (compartiment 2) peuvent être débloquées à l’exclusion des versements obligatoires (celles provenant du compartiment 3).
Comment débloquer son PER en anticipé ?
Si votre situation vous autorise à demander le déblocage anticipé de votre PER, vous devez envoyer un courrier (de préférence par lettre recommandée) à l’organisme gestionnaire accompagné des documents suivants :
- un justificatif d’identité ;
- un justificatif de la situation exceptionnelle qui vous autorise à bénéficier de ce déblocage anticipé ;
- un relevé d’identité bancaire (RIB) du compte sur lequel vous souhaitez que le versement soit effectué.
Dans le cadre d’un déblocage pour l’achat de votre résidence principale, vous devrez fournir :
- une attestation sur l’honneur indiquant que votre achat immobilier est bien destiné à être occupé en tant que résidence principale ;
- le justificatif des prêts qui vous ont été accordés, ainsi que le montant de votre apport personnel ou une attestation sur l’honneur précisant que vous n’avez pas recours à un prêt.
Quel est l’impact fiscal du déblocage anticipé d’un PER ?
Fiscalité en cas de déblocage anticipé dans le cadre d’un accident de la vie
Que les versements volontaires aient bénéficié ou non d’une déduction fiscale à l’entrée sur le plan :
les primes versées, c’est-à-dire le capital, sont exonérées d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux ;
Seules les plus-values sont soumises aux prélèvements sociaux à 17,2 %.
Fiscalité en cas de déblocage anticipé pour l'achat d'une résidence principale
Fiscalité sur les versements volontaires
Si les sommes débloquées ont déjà fait l’objet d’une déduction fiscale à l’entrée sur le plan :
- le capital (part issue des versements) est imposé selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu (régime des pensions et rentes) mais sans l’abattement de 10 %, mais exonéré de prélèvements sociaux ;
- les plus-values sont soumises au PFU au taux de 30 %.
Si les sommes débloquées n’ont pas fait l’objet d’une déduction fiscale :
- le capital est exonéré d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux ;
- les plus-values sont soumises au PFU au taux de 30 %.
Bon à savoir : le prélèvement forfaitaire unique (PFU) se décompose en un prélèvement pour l’impôt sur le revenu à hauteur de 12,8 % et des prélèvements sociaux à hauteur de 17,2 %. Il est toujours possible d’opter pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu, ce qui est plus intéressant si vous n’êtes pas imposable ou si vous vous situez dans la tranche d'imposition à 11 %.
Fiscalité sur l’épargne salariale
Le capital est exonéré d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. Les plus-values sont exonérées d’impôt sur le revenu, mais soumises aux prélèvements sociaux à 17,2 %.
Départ à la retraite et déblocage d'un PER à l'échéance
En principe, l'échéance d'un PER intervient au moment de votre départ à la retraite.
Quand et comment peut-on sortir d'un PER à l'échéance ?
Lorsque vous liquidez vos droits à la retraite, vous pouvez demander la liquidation de votre Plan d'Epargne Retraite sans justification particulière, à la différence d'un déblocage anticipé. En règle générale, plusieurs options de sorties s'offrent à vous :
- la sortie en rente ;
- la sortie en capital ;
- la sortie en capital et en rente.
C'est le cas notamment pour le PER individuel (PERIN). En effet, si vous n'avez pas opté lors de l’ouverture de votre plan et de manière irrévocable pour la liquidation partielle ou totale de vos droits en rente viagère, qui consiste à recevoir périodiquement une somme jusqu'à votre décès, vous pouvez demander que l'épargne accumulée sur votre PER vous soit versée sous l'une des trois formes vues précédemment.
Au même titre que le PERIN, trois possibilités de sorties s'offrent à vous pour le PER d'entreprise collectif (PERCO) :
- la sortie en rente ;
- la sortie en capital ;
- la sortie en rente et capital.
En revanche, concernant le PER d'entreprise obligatoire (PERO), il faut distinguer le compartiment 3 des compartiments 1 et 2. En effet, les droits issus des versements obligatoires (compartiment 3) sont exclusivement liquidés sous la forme de rente viagère.
Les droits issus des versements volontaires et de l'épargne salariale, correspondant respectivement aux compartiments 1 et 2, peuvent vous être versés selon votre choix :
- soit en rente ;
- soit en capital ;
- soit en rente et capital.
Bon à savoir : qu'il s'agisse d'un PERIN, PERCO ou PERO, si vous choisissez la sortie en capital, sachez qu'il peut vous être versé en plusieurs fois. D'ailleurs, selon son montant, il est parfois opportun d'étaler le versement de votre capital sur plusieurs années afin de ne pas augmenter significativement votre tranche marginale d'imposition (TMI).
Quel est l'impact fiscal de la liquidation d'un PER au moment de son départ à la retraite ?
La fiscalité des trois plans d'épargne retraite (PERIN, PERCO et PERO) dépend de l'origine des versements qui sont répartis au sein de leurs 3 compartiments :
- Compartiment 1 : versements volontaires ;
- Compartiment 2 : versements issus de l'épargne salariale en entreprise ;
- Compartiment 3 : versements obligatoires.
Pour chacun d’entre eux, la fiscalité variera en fonction de l’option de sortie choisie : capital ou rente.
Compartiment 1 : la fiscalité des versements volontaires
Les versements volontaires sont ceux que vous versez sur votre PER librement et à titre individuel. L’imposition de la rente ou du capital variera également selon que vous ayez opté ou non à l’entrée pour la déduction de vos versements volontaires.
Déduction des versements volontaires à l’entrée
Imposition de la rente :
Si vous avez choisi de débloquer votre PER sous forme de rente et que vous avez effectivement déduit vos versements volontaires à l’entrée, la rente qui vous sera versée à la sortie sera soumise à l’impôt sur le revenu selon le régime applicable aux pensions de retraite et aux rentes viagères à titre gratuit. Un abattement de 10 % sera déduit du montant de la rente, puis le solde est ajouté à l’ensemble de vos revenus imposables avant l’application du barème progressif de l’IR.
Enfin, des prélèvements sociaux au taux de 17,2 % s’applique sur la partie de la rente imposable, après un abattement qui varie en fonction de votre âge au moment de la mise en service de la rente :
- 30 % si vous avez moins de 50 ans ;
- 50 % si vous avez entre 50 et 59 ans inclus ;
- 60 % si vous avez entre 60 et 69 ans inclus ;
- 70 % si vous avez plus de 69 ans.
Ainsi, plus vous avancez en âge, plus l’abattement vous sera favorable.
Imposition du capital :
Si vous avez choisi de débloquer votre PER sous forme de capital et que vous avez effectivement déduit vos versements volontaires à l’entrée :
- La part de capital sera soumise au barème progressif de l’IR mais par aux prélèvements sociaux.
- La part des plus-values sera quant à elles soumise au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) à hauteur de 30 %. Aussi appelé « Flat-tax », le PFU regroupe les 12,8 % de prélèvements sociaux et les 17,2 % de l’impôt sur le revenu (IR).
Bon à savoir : si vous remplissez les conditions d’exonération, vous pouvez opter pour l’application du barème progressif de l’IR et éviter le prélèvement forfaitaire de 30 %. Pour cela, vous devrez envoyer à la banque une attestation sur l’honneur qui indique que vous remplissez les conditions d’exonération.
Fiscalité à la sortie (en l’absence de déduction volontaire des versements à l’entrée du Plan)
Imposition de la rente :
Si vous avez choisi de débloquer votre PER sous forme de rente et que vous n’avez pas déduit vos versements volontaires à l’entrée, votre rente est imposable à l’IR selon les règles applicables aux rentes viagères à titre onéreux. C’est un régime d’imposition qui tient compte de votre âge au moment de la mise en service de la rente. La partie de la rente imposable correspond au montant de la rente après une réduction fixée par l’un des taux d’abattement suivants :
- 30 % si vous avez moins de 50 ans ;
- 50 % si vous avez entre 50 et 59 ans inclus ;
- 60 % si vous avez entre 60 et 69 ans inclus ;
- 70 % si vous avez plus de 69 ans.
Comptez enfin, l’application des prélèvements sociaux au taux de 17,2 % qui s’appliquent sur la partie de la rente imposable.
Imposition du capital :
Si vous avez choisi de débloquer votre PER sous forme de capital et que vous n’avez pas déduit vos versements volontaires à l’entrée, vous êtes exonéré d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux sur la part de capital correspondant à vos versements volontaires.
Concernant la part correspondant aux plus-values, elle est soumise au Prélèvement Forfaitaire Unique fixé à 30 %. Vous pouvez opter pour l’application du barème progressif de l’IR et éviter le prélèvement forfaitaire de 30 %, si vous remplissez les conditions d’exonération.
Compartiment 2 : la fiscalité des versements issus de l'épargne salariale en entreprise
Les versements issus de l'épargne salariale correspondent aux sommes perçues dans le cadre de l'entreprise telles que les sommes issues de l’intéressement, de la participation et des abondements[1] versés par l'entreprise ou encore les droits inscrits sur un compte épargne temps (CET). Si vous n’avez pas de CET, ce compartiment peut également être alimenté des sommes relatives aux jours de repos non pris, dans la limite de 10 par an.
Fiscalité à l'entrée
A l'entrée, les versements de sommes et droits issus de l'épargne salariale en entreprise sont exonérés d'impôt sur le revenu[2] mais comptez l’application de prélèvements sociaux au taux de 17,2 %.
Fiscalité à la sortie
Les sommes issues du compartiment 2 peuvent être liquidées en rente ou en capital. La fiscalité applicable aux sommes débloquées variera en fonction de l’option de sortie choisie.
Imposition de la rente :
Si vous choisissez l'option de sortie en rente, ces sommes seront soumises à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux rentes viagères à titre onéreux. La partie de la rente imposable correspond au montant de la rente après une réduction fixée en fonction de l’âge du crédit-rentier au moment de l’entrée en jouissance de la rente :
- 30 % si vous avez moins de 50 ans ;
- 50 % si vous avez entre 50 et 59 ans inclus ;
- 60 % si vous avez entre 60 et 69 ans inclus ;
- 70 % si vous avez plus de 69 ans.
Comptez enfin, l’application des prélèvements sociaux au taux de 17,2 % qui s’appliquent sur la partie de la rente imposable.
Imposition du capital :
Si vous choisissez l'option de sortie en capital, la part correspondant aux versements sera exonérée d'impôt[3] mais la part correspondant aux produits (plus-values) sera soumise aux prélèvements sociaux à hauteur de 17,2 %.
Compartiment 3 : la fiscalité des versements obligatoires
Les versements obligatoires correspondent aux cotisations obligatoires versées par vous et votre employeur.
Fiscalité à l'entrée
Les sommes versées au contrat de retraite au titre des versements obligatoires sont totalement exonérées d’impôt sur le revenu.
Fiscalité à la sortie
A la sortie, vous pouvez seulement débloquer les sommes issues du compartiment 3 sous la forme de rente. Celle-ci sera soumise à l’impôt sur le revenu dans le cadre du régime des pensions et retraites (barème progressif avec abattement de 10%). La partie de la rente imposable sera également soumise aux prélèvements sociaux fixé à 10,1 %.
[1] Les abondements de l’employeurs sont liés à des sommes versées par le salarié.
[2] Dans la limite du plafond applicable à chaque type de sommes, (article 81 18° CGI).
[3] Cette exonération ne s’appliquera pas aux sommes issues du compartiment 2 non déduites à l’entrée (article 158 5B quinquies 2 CGI).
