Créé par la loi Pacte en mai 2019 et lancé le 1er octobre de cette même année, le Plan d'Épargne Retraite vise à unifier les anciens produits existants (Perp, Madelin, Perco, article 83) et les remplace depuis le 1er octobre 2020. Il permet de se constituer une épargne destinée à compléter vos revenus à la retraite. Fonctionnement, modalités et avantages, voici tout ce qu’il faut savoir sur le Plan Épargne Retraite avec l’aide de Stéphanie Chevassus, notre experte retraite chez Groupama Gan Vie.
Le Plan d'Épargne Retraite (PER) est un produit qui vous permet d’économiser pendant votre vie active pour vous assurer des revenus complémentaires au moment de votre retraite. Il a pour objectif d'être plus souple et de simplifier l’épargne retraite. Il remplace tous les dispositifs qui existaient jusqu’à présent : Perp, Madelin, Perco, article 83. Il se décline en 3 plans d’épargne dont chacun est composé de trois compartiments. Ces compartiments sont à distinguer en fonction de l’origine des versements effectués. Le PER s’adresse à tout type de travailleur (salarié, profession libérale, chef d’entreprise, etc.) ou demandeur d’emploi souhaitant se construire une retraite supplémentaire.
Les cotisations sont placées sur différents supports selon votre profil d’investisseur : prudent, équilibré ou dynamique. Et une fois à la retraite, vous pouvez choisir entre récupérer l'épargne accumulée sous forme de capital, la transformer en rente ou combiner les deux en fonction du compartiment sur lequel est placé votre argent.
Vous pouvez ouvrir un PER que vous soyez salarié, travailleur non salarié, fonctionnaire... La souscription est ouverte à toute personne physique, résidant en France, et sans aucune limite d’âge, sauf dispositions contractuelles. Notre experte confirme que “l’avantage du nouveau PER pour les personnes qui changent de statut professionnel régulièrement comme les infirmières qui passent du statut d’indépendant à celui de salarié au moins 4 fois dans leur carrière, c’est qu’il n’y a plus besoin de clôturer et d’ouvrir un contrat à chaque changement de statut, il suffit juste de changer de compartiment”.
Le PER fonctionne en réalité en deux phases :
Il existe trois produits : un PER individuel et deux PER d’entreprise (un PER d’Entreprise Collectif et un PER d’Entreprise Obligatoire).
Ces trois produits (PERIN, PERCOL et PERO) possèdent chacun 3 compartiments différents qui se distinguent par l’origine des versements effectués :
Pour alimenter votre PER, vous pouvez effectuer, en fonction du compartiment, des versements volontaires ou des versements issus de votre épargne salariale : participation aux résultats de l'entreprise, intéressement, abondement, jours de compte épargne temps… ou des versements obligatoires de la part de votre employeur ou de vous-même.
Les cotisations que vous versez tout au long de votre vie active peuvent être libres ou programmées, mais dans tous les cas elles sont sans condition de montant. Il n’y a pas non plus de plafond à vos versements, ni de versement minimal annuel.
“Il est intéressant de profiter de toutes les opportunités pour les verser sur son contrat. Mettre en place une cotisation régulière, même petite, et rajouter ses primes ou donations est une démarche judicieuse.” précise l’experte retraite chez Groupama Gan Vie.
Vous obtiendrez ensuite des rendements variés selon les supports d’investissement que vous aurez choisi.
Bon à savoir : en règle générale, plus le niveau de risque du support des fonds d'investissement est élevé, plus les opportunités de rendement peuvent être élevées.
Concernant le mode de gestion de votre contrat de retraite supplémentaire PER, il faut savoir que le mode de gestion par défaut est celui de la gestion pilotée par horizon. Cela consiste à laisser le soin à un professionnel de gérer tout ou partie de votre épargne, en vue d'optimiser son rendement, et notamment en fonction de votre profil d'épargnant. Concrètement, la gestion pilotée par horizon est un mode de gestion adapté à la préparation financière de votre retraite dans la mesure où elle prévoit une sécurisation progressive de votre épargne en fonction de deux critères :
Bon à savoir : vous pouvez consulter une estimation du niveau de risque et de rendement des fonds dans lequel votre épargne est investie dans le Document d'informations clés ou DICI propre à chaque fonds. L'indicateur de risque et de rendement potentiel est symbolisé par une échelle allant de 1 à 7.
À l’échéance du plan (départ à la retraite), vous pouvez opter pour le déblocage de votre épargne soit sous la forme de rente, soit sous la forme de capital ou un mix des deux (rente viagère et capital). Notez ensuite que la fiscalité du Plan Épargne Retraite est plurielle au moment du déblocage. Elle diffère notamment selon le compartiment dans lequel les versements sont réalisés, les modalités de sortie et si vous aviez déduit ou non vos versements volontaires. On fait le point.
La sortie en rente viagère est soumise à l’impôt sur le revenu (dans la catégorie pensions et rentes) et bénéficie à ce titre d’un abattement plafonné de 10 % si vous avez opté pour la déduction des versements volontaires (compartiment C1) de vos revenus. La rente est également soumise aux prélèvements sociaux (17,2 %), mais après un abattement de 30 % à 70 % qui dépend de votre âge lors de l’entrée en jouissance de la rente. Ainsi, seule une partie de la rente viagère est imposée aux prélèvements sociaux. Si vous avez choisi de ne pas déduire vos versements sur le compartiment C1 de votre impôt sur le revenu ou si vos versements sont issus de votre épargne salariale (compartiment C2), la rente viagère sera soumise à l’impôt sur le revenu au titre des RVTO (rentes viagères à titre onéreux) après un abattement entre 30% et 70% selon votre âge lors de l’entrée en jouissance de la rente viagère et application des prélèvements sociaux de 17,20 % sur la part imposable de la rente viagère. S'agissant du compartiment C3, la rente viagère est soumise à l’IR et bénéficie d’un abattement plafonné de 10 %. Les prélèvements sociaux s'élèvent à 10,10 à % sur la totalité de la rente.
Lors d’une sortie en capital, le régime fiscal est le même peu importe que le capital soit sorti en une ou plusieurs fois (fractionné sur plusieurs années) mais il varie selon l’origine des versements (compartiments C1 et C2, à l’exclusion du compartiment C3 qui ne permet pas de sortie en capital).
Pour le compartiment C1, le capital est exonéré à la sortie en cas d’option fiscale pour la non-déduction des versements au départ et il est imposé au barème progressif de l’impôt sur le revenu (mais sans abattement de 10 %) si vous avez opté pour la déduction des versements. Dans les deux cas de figure, les produits réalisés (plus-values) sont soumis au Prélèvement forfaitaire unique (Flat tax) à 30 % (IR 12,80 % + Prélèvements sociaux : 17,20 %) ou sur option de l’assuré, à l’imposition au titre de l’IR si cette solution lui est plus + Prélèvements sociaux à 17,20 %. S’agissant du compartiment C2, seules les plus-values sont soumises aux prélèvements sociaux : 17,20 %. Le capital, quant à lui, est exonéré d’impôt.
Compartiment 1 | Compartiment 2 | Compartiment 3 | ||
Versements volontaires déduits | Versements volontaires non déduits | Epargne salariale | Versements obligatoires | |
Sortie en Capital | Capital : barème IR (1) Intérêts : PFU (2) 30 % ou option IR + prélèvements sociaux 17,2 % |
Capital : exonéré d'IR Intérêts : PFU 30 % ou option IR + prélèvements sociaux 17,2 % |
Capital : exonéré d'IR Prélèvements sociaux 17,2 % |
Non autorisé |
Sortie en Rente | IR après abattement de 10 % Prélèvements sociaux de 17,2 % sur une partie de la rente (3) |
IR Prélèvements sociaux 17,2 % après abattement selon l'âge (3) |
IR Prélèvement sociaux 17,2 % après abattement selon l'âge (3) |
IR après abattement de 10 % Prélèvements sociaux 10,10 % sur la totalité |
(1) Impôts sur le revenu
(2) Prélèvement forfaitaire unique
(3) Abattement selon l'âge : 30 % avant 50 ans, 40 % entre 50 et 59 ans, 50 % entre 60 et 69 ans et 70 % après 69 ans.
Même si les sommes placées sur un Plan d'Épargne Retraite sont par principe, normalement bloquées jusqu'à votre départ effectif en retraite, sachez qu'il existe 6 cas exceptionnels vous permettant de débloquer votre épargne de façon anticipée. Ils sont mentionnés à l’article L 244-4 du code monétaire et financier :
Dans les 5 premiers cas, le capital est exonéré d’impôt sur le revenu. En revanche, les intérêts générés sont quand même soumis aux prélèvements sociaux, à hauteur de 17,2 %. S’agissant de l’acquisition de la résidence principale, la fiscalité dépend directement du choix que vous avez effectué à chaque versement :
Notre experte retraite chez Groupama Gan Vie nous rappelle que “l’une des principales nouveautés de la réforme du PER c’est de pouvoir regrouper au même endroit toute son épargne pour la retraite, y compris l'épargne salariale. Cela permet une meilleure visibilité, ce qui n’est pas négligeable en approchant de la retraite.” Elle ajoute qu’il est d’ailleurs conseillé, "environ 5 ans avant de prendre sa retraite, de faire le point sur l’ensemble de ses contrats d’épargne retraite supplémentaire afin d’éviter d’en oublier un quelque part." En effet, certains employeurs ont ouvert des contrats d’épargne retraite, tels que les articles 83 pour leurs salariés sans les notifier de leur existence.
Il existe de nombreux autres avantages à souscrire à une solution d’épargne retraite notamment :
Le PER est un produit d'épargne retraite sur le long terme, aussi appelé "placement tunnel". Cela veut dire que votre épargne est bloquée durant un temps prévu par votre contrat. En effet, il faut savoir que lorsque vous épargnez sur votre PER, le capital accumulé est bloqué jusqu'à votre départ à la retraite. Pour certains épargnants, ce principe peut être vu comme un inconvénient, mais il constitue aussi un réel avantage pour la préparation financière de votre retraite.
(*) Lors de la liquidation de la retraite, soit au plus tôt à la date à laquelle l’assuré atteint l’âge minimum requis pour la liquidation de ses droits à pension ou à la date de liquidation de sa pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse et au plus tard à son 75ᵉ anniversaire (selon les limites contractuelles).
(**) Sauf option contraire.