Ouvrir un contrat retraite PER Individuel (PERIN) : pourquoi, quand et comment ? 

Le nouveau PER (Plan d’Épargne Retraite) a vu le jour au moment de la réforme de l’épargne retraite prévue par la loi Pacte. Ce dispositif se présente comme une structure commune à trois contrats d’épargne retraite distincts : le PER Individuel, et deux PER d’entreprise souscrits au profit de ses salariés : le PER d’Entreprise Collectif et le PER d’Entreprise Obligatoire. Il permet également de réunir tous vos contrats d’épargne retraite sous un seul et même contrat.

Ainsi, depuis le 1er octobre 2020, le PER individuel a remplacé le Plan d’Épargne Retraite Populaire (PERP) et le contrat Madelin qui sont désormais fermés à la commercialisation. Si vous possédez déjà l’un de ces contrats, vous pouvez soit décider de le conserver et continuer de le faire fructifier par des versements sans rien changer car ses conditions sont avantageuses. Soit, vous pouvez demander à le transférer (sous certaines conditions) sur votre nouveau Plan d’Épargne Retraite afin d’optimiser la gestion de votre épargne sur un seul contrat.

Qui peut ouvrir un PERIN ? 

Le PERIN est ouvert à tous, que ce soit aux salariés, TNS ou aux demandeurs d’emploi. Du point de vue des textes réglementaires, il peut être ouvert à tout âge[1], et peut offrir des garanties complémentaires de type prévoyance (invalidité, perte d’autonomie ou perte d’emploi par exemple).

Ouverture d'un PERIN : quand est-ce intéressant de souscrire à un contrat retraite ?

Souscrire à un contrat PERIN est une solution intéressante pour la préparation financière de votre retraite. Avec le PER Individuel, vous pouvez mettre de l'argent de côté régulièrement ou ponctuellement et vous constituer une épargne pour la retraite. Plus vous commencez tôt, plus l'effort d'épargne vous semblera indolore.

Le PER assurantiel est un contrat retraite que vous pouvez souscrire auprès d'une compagnie d'assurance tandis que le PER compte titres est souscrit auprès d'un gestionnaire d'actifs, comme une banque, par exemple. Ces deux contrats ont un objectif commun qui est celui de la préparation financière de votre retraite. En revanche, selon que vous choisissez entre un PER compte-titres ou un PER assurance, vous n'aurez pas accès aux mêmes supports d'investissement. Par exemple, le PER assurantiel vous permet d'investir sur des supports en fonds euros, vous permettant de garantir votre capital. De plus, vous pouvez aussi investir sur des supports en unités de compte qui n'assurent pas la garantie de votre capital mais qui peuvent vous offrir un rendement plus élevé. Le PER compte titres, quant à lui, propose seulement des supports en unités de compte. 

Les PER assurance ou compte-titres disposent des mêmes avantages fiscaux. Néanmoins, sur le plan successoral, le PER assurantiel, profite d'une fiscalité avantageuse en matière de succession. En effet, en cas de décès de l'assuré-souscripteur, avant ses 70 ans, les sommes versées au(x) bénéficiaire(s), désigné(s) par l'assuré, n'entrent pas dans la succession (dans les limites légales prévues dans le code général des impôts, soit après un abattement de 152 500 € par bénéficiaire). A l'inverse, en cas de décès du titulaire d'un PER compte-titres, les sommes versées au(x) héritier(s) tombent dans la succession de ce dernier.

En plus d’être accessible à tous, le PER Individuel présente une fiscalité avantageuse. Les versements volontaires effectués sur ce dispositif donnent, en effet, droit à une déduction de ces versements sur les revenus imposables. La fiscalité à la sortie de votre PERIN varie selon vos choix sur la déductibilité ou non-déductibilité de vos versements volontaires et sur les modalités de sortie (en rente ou en capital).

Il n’existe pas de limite de versement sur un contrat PERIN. En revanche, le plafond de déduction de vos versements sur vos revenus professionnels diffère en fonction du montant du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS), qui est revalorisé chaque année.

Pour les salariés, en 2023 ce plafond est fixé à 10 % des revenus professionnels de l’année précédente (2022) dans la limite de 8 PASS de l’année précédente (2022), soit 32 909 €. Si vos revenus professionnels de 2022 étaient inférieurs à 41 136 €[2], la déduction minimale est portée à 4 114 € (soit 10 % du PASS 2022).

Pour les travailleurs non-salariés (TNS), le montant de la déduction est de 10 % du bénéfice imposable de l’année en cours, dans la limite de 8 PASS de la même année (PASS 2023[3]), soit un maximum de 35 194 € + 15 % de la fraction de votre bénéfice imposable de l'année en cours compris entre 43 992 € et 351 936 € (soit entre 1 et 8 fois le PASS 2023) ou 10 % du PASS 2023 si ce montant est supérieur, soit une déduction d’au minimum 4 399 € et d’un plafond maximum de 81 386 €.

La loi Pacte donne la possibilité de transférer un contrat Madelin, Préfon, article 83, PERP ou PERCO vers un PER individuel. Ces contrats retraite ne sont désormais plus commercialisés. Les frais de transfert ne peuvent excéder 5% maximum de la provision mathématique si votre contrat à moins de 10 ans. Si votre contrat a plus de 10 ans, aucun frais de transfert ne sera opéré.

Jusqu’au 1er janvier 2023, il était aussi possible de transférer son contrat d’assurance-vie ou de capitalisation vers un PER en bénéficiant d’un abattement fiscal doublé par rapport aux règles habituelles, sous réserve des conditions suivantes :

• Le contrat d’assurance-vie ou de capitalisation devait avoir été souscrit il y a plus de 8 ans ;
• Le rachat devait être effectué plus de moins 5 ans avant l’âge légal du départ à la retraite du titulaire ;
• Il pouvait s’agir d’un rachat partiel ou total ;
• La totalité du rachat devait être reversé sur le PER avant le 31 décembre de l’année du rachat.

En principe, votre épargne placée sur un PER est bloquée jusqu'à votre départ à la retraite. Cependant, il existe des cas de déblocage anticipé. 

Déblocage en anticipé : les 6 cas possibles 

Il existe 6 cas de déblocage anticipé, notamment en cas d'accident de la vie ou pour l’acquisition de votre résidence principale. Vous pouvez les retrouver à l'article L224-4 du code monétaire et financier. Il dispose que les droits constitués dans le cadre du PER peuvent être liquidés ou rachetés, en anticipé, à la demande du titulaire dans les cas suivants : 

• le décès du conjoint titulaire ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS) ;
• l’invalidité du titulaire, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire lié par un PACS. Cette invalidité est appréciée au sens 2 et 3 catégories de l’article L 341-4 du code de la sécurité sociale ;
• la situation de surendettement du titulaire ;
• l’expiration des droits à l’assurance-chômage ;
• la cessation d’activité non salariée du titulaire à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire ;
• l’affectation des sommes épargnées à l’acquisition de la résidence principale.