Dans la fonction publique, il existe deux types de statut : les fonctionnaires ou "agents titulaires" et les contractuels ou "agents non titulaires". Il est important de ne pas les confondre, car ils n'ont pas les mêmes droits à la retraite et ne cotisent pas aux mêmes caisses de retraite. Dans cet article, on vous explique les conditions d’une retraite anticipée pour un fonctionnaire et pour un agent non titulaire de la fonction publique.
Avant de commencer, voyons en quoi la retraite d’un contractuel est différente de celle d’un fonctionnaire.
Même si les missions peuvent être similaires entre un contractuel de la fonction publique et un fonctionnaire, les règles en matière de retraite ne sont pas les mêmes. En effet, si vous êtes contractuel, c’est-à-dire un agent non-titulaire de la fonction publique, vous dépendez de l’Assurance Vieillesse au régime général de la sécurité sociale pour votre retraite de base. Ainsi, vous disposez des mêmes règles au régime de base que les salariés du secteur privé ou travailleurs non salariés (travailleur indépendant, professionnel libéral, agriculteur).
En revanche, au niveau de la retraite complémentaire, vous dépendez de l’IRCANTEC, l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques.
Concernant la retraite des fonctionnaires, c’est-à-dire des agents titularisés de la fonction publique, une distinction est faite entre le « fonctionnaire d’État » et le « fonctionnaire territorial ou hospitalier » :
Que l’on soit fonctionnaire d’État ou fonctionnaire territorial ou hospitalier, le système de retraite des fonctionnaires fait une distinction selon la nature de l’emploi occupé : catégorie active ou sédentaire.
Si vous faites partie de la catégorie active, c’est-à-dire si vous occupez un emploi présentant un risque particulier ou une fatigue exceptionnelle, vous pouvez demander votre retraite à partir de 57 ans. Certains emplois ouvrent droit à la retraite à partir de 52 ans. C’est le cas pour les personnes employées dans :
Si vous faites partie de la catégorie sédentaire, c’est-à-dire que vous occupez un poste ne présentant pas de risque particulier ou de fatigue exceptionnelle et qui n'est pas classé en catégorie active, l’âge minimum pour partir à la retraite est de 62 ans. Cependant, certains emplois ouvrent droit à la retraite dès 60 ans. C'est le cas pour les infirmiers, les personnels paramédicaux et les cadres de santé qui étaient classés dans la catégorie active de niveau B et qui ont opté pour leur intégration dans la catégorie sédentaire niveau A.
Dans certains cas, il est possible, pour les fonctionnaires et les contractuels, de bénéficier d’une retraite anticipée.
Si vous êtes déclaré définitivement inapte à exercer vos fonctions, vous êtes en droit de demander votre retraite anticipée, quel que soit votre âge. Vous pouvez également y être mis d’office. Vous percevrez votre pension de retraite qui peut éventuellement être majorée si vous êtes dans l’impossibilité d’accomplir seul les actes ordinaires de la vie quotidienne.
Vous toucherez aussi une rente d’invalidité, si votre invalidité est reconnue d’origine professionnelle.
Vous pouvez envisager de partir en retraite avant 62 ans si vous êtes atteint d’une incapacité permanente d’au moins 50 %. Pour avoir une Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) de ce handicap, vous devez la demander à la MPDH (Maison Départementale des Personnes Handicapées).
Pour pouvoir bénéficier de cette mesure, vous devez justifier d’une certaine durée d’assurance retraite totale (tous régimes de base confondus) dont une partie des cotisations a été à votre charge. Ces conditions varient en fonction de votre année de naissance. Le montant de votre retraite ne subira aucune décote et vous aurez droit à une majoration de votre pension.
Si vous remplissez ces critères, mais que votre handicap n’a pas été diagnostiqué pendant une partie de la période d’assurance exigée, il vous est possible de faire une demande de reconnaissance des périodes d’incapacité permanente lorsque vous prendrez votre retraite. La période pouvant être validée est limitée à 30 % de la durée totale d’assurance requise.
Bon à savoir : votre taux d’incapacité permanente devra alors être de 80 % au moment de déposer votre demande pour qu’elle soit recevable par l’administration.
Il faut remplir trois conditions pour un départ anticipé pour carrière longue :
Ces trois critères à respecter varient en fonction de votre année de naissance, de l’âge auquel vous souhaitez demander votre retraite et de l’âge auquel vous avez commencé à exercer une activité professionnelle.
Bon à savoir : certaines périodes non travaillées peuvent être prises en compte et considérées comme cotisées. C’est le cas par exemple des congés de maladie ordinaire ou de longue durée, du congé maternité…
Si vous avez réduit ou cessé votre travail pour prendre soin de votre enfant lourdement handicapé (invalidité égale ou supérieure à 80 %), vous pouvez prétendre à une retraite anticipée, quel que soit votre âge. Il suffit d’avoir effectué au moins 15 ans de service effectif. Si votre enfant est décédé au moment de votre retraite, vous devez l’avoir élevé pendant au moins 9 années avant son 16e anniversaire ou avant l’âge où il a cessé d’être considéré comme étant à votre charge. Cette possibilité n’est pas offerte aux contractuels.
Si vous n’êtes pas le parent de l’enfant handicapé dont vous avez la charge, celui-ci doit être âgé d’un an au minimum et atteint d’une invalidité égale ou supérieure à 80 %. Les autres dispositions requises sont identiques à celles prévues pour le parent d’un enfant handicapé.
Enfin, après avoir accompli au minimum 15 ans de service, vous pouvez demander votre retraite anticipée sans condition d’âge si votre conjoint est atteint d’une infirmité ou d’une maladie incurable le rendant incapable d’exercer une profession.