La retraite anticipée en tant que fonctionnaire
- 1 -Fonctionnaire et contractuel : quelle différence au niveau de la retraite de base et complémentaire du secteur public ?
- 2 -Fonctionnaire : quand partir à la retraite lorsqu’on est un agent titulaire de la fonction publique ?
- 3 -Qui peut bénéficier d'une retraite anticipée dans la fonction publique et sous quelles conditions ?
Dans la fonction publique, il existe deux types de statut : les fonctionnaires ou "agents titulaires" et les contractuels ou "agents non titulaires". Il est important de ne pas les confondre, car ils n'ont pas les mêmes droits à la retraite et ne cotisent pas aux mêmes caisses de retraite. Dans cet article, on vous explique les conditions d’une retraite anticipée pour un fonctionnaire et pour un agent non titulaire de la fonction publique.
Fonctionnaire et contractuel : quelle différence au niveau de la retraite de base et complémentaire du secteur public ?
Avant de commencer, voyons en quoi la retraite d’un contractuel est différente de celle d’un fonctionnaire.
La retraite des contractuels
Même si les missions peuvent être similaires entre un contractuel de la fonction publique et un fonctionnaire, les règles en matière de retraite ne sont pas les mêmes. En effet, si vous êtes contractuel, c’est-à-dire un agent non-titulaire de la fonction publique, vous dépendez de l’Assurance Vieillesse au régime général de la sécurité sociale pour votre retraite de base. Ainsi, vous disposez des mêmes règles au régime de base que les salariés du secteur privé ou travailleurs non salariés (travailleur indépendant, professionnel libéral, agriculteur).
En revanche, au niveau de la retraite complémentaire, vous dépendez de l’IRCANTEC, l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques.
La retraite des fonctionnaires
Concernant la retraite des fonctionnaires, c’est-à-dire des agents titularisés de la fonction publique, une distinction est faite entre le « fonctionnaire d’État » et le « fonctionnaire territorial ou hospitalier » :
- Le fonctionnaire d’État dépend de la SRE (Services Retraite de l'État) pour sa retraite au régime de base et de la RAFP (Retraite Additionnelle de la Fonction publique) pour sa retraite complémentaire.
- Le fonctionnaire territorial ou hospitalier dépend quant à lui de la CNRACL (Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales) pour sa retraite de base et de la RAFP pour sa retraite complémentaire, au même titre que les fonctionnaires d’État.
Fonctionnaire : quand partir à la retraite lorsqu’on est un agent titulaire de la fonction publique ?
Que l’on soit fonctionnaire d’État ou fonctionnaire territorial ou hospitalier, le système de retraite des fonctionnaires fait une distinction selon la nature de l’emploi occupé : catégorie active ou sédentaire.
Âge légal de départ d'un fonctionnaire de la catégorie active
Si vous faites partie de la catégorie active, c’est-à-dire si vous occupez un emploi présentant un risque particulier ou une fatigue exceptionnelle, vous pouvez demander votre retraite à partir de 57 ans. Certains emplois ouvrent droit à la retraite à partir de 52 ans. C’est le cas pour les personnes employées dans :
- Le personnel actif de la Police nationale ;
- La surveillance de l’administration pénitentiaire ;
- Le contrôle aérien ;
- Les réseaux souterrains des égouts ;
- L’identification au sein de l’institut médico-légal de la Préfecture de police de Paris.
Âge légal de départ d'un fonctionnaire de la catégorie sédentaire
Si vous faites partie de la catégorie sédentaire, c’est-à-dire que vous occupez un poste ne présentant pas de risque particulier ou de fatigue exceptionnelle et qui n'est pas classé en catégorie active, l’âge minimum pour partir à la retraite est de 62 ans. Cependant, certains emplois ouvrent droit à la retraite dès 60 ans. C'est le cas pour les infirmiers, les personnels paramédicaux et les cadres de santé qui étaient classés dans la catégorie active de niveau B et qui ont opté pour leur intégration dans la catégorie sédentaire niveau A.
Qui peut bénéficier d'une retraite anticipée dans la fonction publique et sous quelles conditions ?
Dans certains cas, il est possible, pour les fonctionnaires et les contractuels, de bénéficier d’une retraite anticipée.
Fonctionnaire : retraite anticipée pour invalidité
Si vous êtes déclaré définitivement inapte à exercer vos fonctions, vous êtes en droit de demander votre retraite anticipée, quel que soit votre âge. Vous pouvez également y être mis d’office. Vous percevrez votre pension de retraite qui peut éventuellement être majorée si vous êtes dans l’impossibilité d’accomplir seul les actes ordinaires de la vie quotidienne.
Vous toucherez aussi une rente d’invalidité, si votre invalidité est reconnue d’origine professionnelle.
Fonctionnaire : RQTH et retraite anticipée pour incapacité permanente
Vous pouvez envisager de partir en retraite avant 62 ans si vous êtes atteint d’une incapacité permanente d’au moins 50 %. Pour avoir une Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) de ce handicap, vous devez la demander à la MPDH (Maison Départementale des Personnes Handicapées).
Pour pouvoir bénéficier de cette mesure, vous devez justifier d’une certaine durée d’assurance retraite totale (tous régimes de base confondus) dont une partie des cotisations a été à votre charge. Ces conditions varient en fonction de votre année de naissance. Le montant de votre retraite ne subira aucune décote et vous aurez droit à une majoration de votre pension.
Si vous remplissez ces critères, mais que votre handicap n’a pas été diagnostiqué pendant une partie de la période d’assurance exigée, il vous est possible de faire une demande de reconnaissance des périodes d’incapacité permanente lorsque vous prendrez votre retraite. La période pouvant être validée est limitée à 30 % de la durée totale d’assurance requise.
Bon à savoir : votre taux d’incapacité permanente devra alors être de 80 % au moment de déposer votre demande pour qu’elle soit recevable par l’administration.
Fonctionnaire : retraite anticipée pour carrière longue
Il faut remplir trois conditions pour un départ anticipé pour carrière longue :
- Avoir exercé une activité professionnelle avant l’âge de 20 ans ;
- Justifier d’un nombre minimum de trimestres cotisés (tous régimes de base obligatoires confondus) ;
- Justifier d’une durée minimale d’assurance retraite avant un certain âge en début de carrière (16 ou 20 ans).
Ces trois critères à respecter varient en fonction de votre année de naissance, de l’âge auquel vous souhaitez demander votre retraite et de l’âge auquel vous avez commencé à exercer une activité professionnelle.
Bon à savoir : certaines périodes non travaillées peuvent être prises en compte et considérées comme cotisées. C’est le cas par exemple des congés de maladie ordinaire ou de longue durée, du congé maternité…
Retraite anticipée pour un fonctionnaire parent d’un enfant handicapé
Si vous avez réduit ou cessé votre travail pour prendre soin de votre enfant lourdement handicapé (invalidité égale ou supérieure à 80 %), vous pouvez prétendre à une retraite anticipée, quel que soit votre âge. Il suffit d’avoir effectué au moins 15 ans de service effectif. Si votre enfant est décédé au moment de votre retraite, vous devez l’avoir élevé pendant au moins 9 années avant son 16e anniversaire ou avant l’âge où il a cessé d’être considéré comme étant à votre charge. Cette possibilité n’est pas offerte aux contractuels.
Si vous n’êtes pas le parent de l’enfant handicapé dont vous avez la charge, celui-ci doit être âgé d’un an au minimum et atteint d’une invalidité égale ou supérieure à 80 %. Les autres dispositions requises sont identiques à celles prévues pour le parent d’un enfant handicapé.
Enfin, après avoir accompli au minimum 15 ans de service, vous pouvez demander votre retraite anticipée sans condition d’âge si votre conjoint est atteint d’une infirmité ou d’une maladie incurable le rendant incapable d’exercer une profession.
