Congé parental et retraite : prise en compte dans le calcul des trimestres pour un salarié du privé

En France, tout salarié a la possibilité de bénéficier d’un congé parental d’éducation à la suite d’une naissance ou de l’adoption d’un enfant de moins de 16 ans. Pour ce faire, vous devez néanmoins justifier d’au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise pour pouvoir prendre un congé à la date de la naissance ou de l’adoption de l’enfant et cesser totalement votre activité pendant cette période, à l'exception de l'activité d'assistant(e) maternel(le).

Le congé parental d'éducation entraîne la suspension de votre contrat de travail, vous n'êtes donc plus rémunéré par votre employeur (sauf si votre convention collective le prévoit), mais vous pouvez demander à percevoir la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) par votre Caisse d'Allocation Familiale. Cette prestation est soumise à des conditions de ressources. Vous pouvez également demander à percevoir la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) en complément.

Une période de congé parental sera prise en compte pour le calcul de la retraite de base et complémentaire. On parle alors de majoration de durée d’assurance qui sera égale à la durée effective du congé parental. Sa durée diffère selon qu’il s’agit de la naissance d’un seul enfant, de naissances multiples ou du nombre d'enfants adoptés simultanément. Sa durée initiale est toujours d'un an, quel que soit le nombre d'enfants, mais elle est renouvelable plusieurs fois, sans pouvoir dépasser la date de fin prévue par la loi. Par exemple, pour la naissance ou l'adoption d'un enfant, le congé parental est renouvelable deux fois, portant sa durée maximale à 3 ans, sans dépasser la date anniversaire de ses 3 ans. La majoration de la durée d’assurance au titre d’un congé parental ne peut excéder 12 trimestres pour la retraite. À noter que ces trimestres sont des trimestres « assimilés », c’est-à-dire qu’ils sont considérés comme validés sans avoir fait l’objet de cotisations (trimestres cotisés).

Les trimestres de majoration pour enfant ne sont pas cumulables avec ceux obtenus lors d’un congé parental pour le même enfant. Par conséquent, votre caisse de retraite se chargera de comparer vos droits acquis pour chaque majoration et retiendra la solution la plus avantageuse (nombre de trimestres le plus élevé) pour le calcul de votre retraite.

Combien de trimestres de majoration pour la mère ?

Lors de la naissance ou l’adoption d’un enfant, la mère peut bénéficier de 2 types de « majoration pour enfant » (dans le privé) : la majoration maternité (naissance ou adoption) et la majoration d’éducation. Ces dispositifs donnent automatiquement droit à 8 trimestres majorés :

• 4 trimestres accordés à la mère au titre de la maternité lors d’une naissance ou d’une adoption
• 4 trimestres accordés au titre de l’éducation de l’enfant pendant les 4 années suivant sa naissance ou son adoption.

Combien de trimestres de majoration pour le père ?

À noter, que le père peut également bénéficier d’une majoration de ses trimestres retraite car ils ne sont plus exclusivement réservés à la mère. La seule condition concerne la date jusqu'à laquelle il peut en faire la demande et cela dépend également de l’année de naissance de ses enfants.

Durée d'assurance majorée pour un enfant né ou adopté avant 2010

Jusqu'à l'arrêt de la Cour de Cassation du 19 février 2009, le père biologique ou adoptif ne pouvait prétendre au dispositif de majoration de sa durée d'assurance retraite au titre de ses enfants. Depuis cette date, il pouvait demander à bénéficier des 4 trimestres "éducation" par enfant, mais le délai est désormais dépassé. En effet, il avait jusqu'au 28 décembre 2010 ou un délai de 4 ans et 6 mois à partir de la naissance ou l'adoption de son enfant pour pouvoir bénéficier d'un trimestre par année d'éducation (4 maximum). Il devait également remplir les conditions suivantes :

• avoir élevé seul son enfant et apporter des preuves tangibles qu'il a contribué à son éducation,
• avoir eu l'enfant à sa charge durant ses 4 premières années ou les 4 années suivant l'adoption,
• l'enfant doit être né ou adopté entre le 1er juillet 2006 et le 31 décembre 2009.

Durée d'assurance majorée pour un enfant né ou adopté après 2010

Bien que la majoration maternité reste réservée à la mère, la majoration d’éducation peut désormais être attribuée au père ou partagée entre les deux parents. La règle toujours en vigueur permet au père d'avoir droit à la majoration d’éducation (soit 4 trimestres maximum) si l’enfant est né après 2010.

Le choix de cette répartition entre les deux parents est libre et doit être communiquée à la caisse de retraite compétente dans les 6 mois suivant la date du 4ᵉ anniversaire de l’enfant. En l’absence de cette demande, la majoration sera automatiquement attribuée à la mère.

En cas de désaccord, le parent souhaitant contester a le même délai pour s'exprimer. Il doit justifier avoir assuré l'éducation de son enfant seul pendant 2 ans minimum. Le père ne pourra pas justifier cela en cas de garde alternée. Il peut néanmoins vivre avec quelqu'un d'autre ou être remarié.

Si les parents sont de même sexe, elle sera partagée de moitié en l’absence de manifestation de leur part.

Passé ce délai, l'attribution des trimestres est irrévocable, sauf en cas de décès du bénéficiaire de la majoration avant les 18 ans de son enfant. Le parent survivant peut en ce cas bénéficier de la majoration si les conditions sont bien remplies.

Pour bénéficier d’une majoration de trimestre lors d’un congé parental, il vous suffit de transmettre votre attestation de congé parental à votre caisse de retraite dès la fin de celui-ci. Cette attestation vous est normalement fournie par votre employeur.

Il faudra également justifier d’avoir pris un congé parental à temps plein. Les congés parentaux à temps partiel ne sont pas concernés par cette majoration de durée d’assurance pour la retraite.