Plafond de la Sécurité sociale et retraite
En France, la retraite de base est fondée sur un système par répartition. Cela signifie qu’elle repose sur la solidarité intergénérationnelle, puisque ce sont les cotisations des actifs qui permettent de verser les pensions des retraités. Le montant de ces cotisations sur les salaires est chiffré en tenant compte du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS). Ce PASS est également utilisé pour le calcul des cotisations de retraite complémentaire dans le secteur privé.
À quoi correspond le plafond de la Sécurité sociale ?
Le plafond de la sécurité sociale (PSS) correspond à un montant de référence pris en compte pour le calcul de certaines prestations et cotisations sociales dîtes plafonnées, comme celles relatives à l'assurance vieillesse.
Selon l’article L 241-3 du Code de la Sécurité sociale, le plafond est "fixé annuellement et revalorisé en fonction de l'évolution générale des salaires". Son montant est calculé selon des règles fixées par décret et la valeur du plafond ne peut être inférieure à celle de l'année précédente.
Le plafond de la Sécurité sociale est calculé par jour, semaine, mois et année. Le plus souvent, vous entendrez parler du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) et du plafond mensuel de la Sécurité sociale (PMSS).
Quel est le montant du plafond annuel et mensuel de la Sécurité sociale en 2023 : PASS et PMSS ?
Au 1er janvier 2023, le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) a été revalorisé. Il est fixé à 43 992 €. Ce qui donne un plafond mensuel de la Sécurité sociale (PMSS) de 3 666 €.
Quelles sont les cotisations retraite plafonnées et comment les calculer ?
Le PASS et les cotisations pour la retraite de base des salariés du régime général
En ce qui concerne la retraite de base, deux lignes de cotisation apparaissent sur les bulletins de salaire. Il s’agit de la Sécurité sociale plafonnée et la Sécurité sociale déplafonnée.
- La cotisation vieillesse plafonnée porte uniquement sur la fraction du salaire annuel qui est inférieure au PASS. Elle est de 6,90 % pour la part salariale et de 8,55 % pour la part patronale.
- La cotisation vieillesse déplafonnée s’applique sur l’intégralité du salaire. Elle est de 0,40 % pour la part salariale et de 1,90 % pour la part patronale.
Le PASS et les cotisations pour la retraite complémentaire des salariés
L’assiette des cotisations pour la retraite complémentaire (Agirc-Arrco) est découpée selon des tranches de salaire qui sont fixées en se basant sur le PASS (plafond annuel de la Sécurité sociale).
- La tranche 1 correspond à la fraction du salaire annuel qui va jusqu’à un PASS, soit 43 992 €, ce qui revient à un salaire mensuel de 3 666 € (1 PMSS). Le taux de cotisation appliqué est de 3,15 % pour le salarié et 4,72 % pour l’employeur.
- La tranche 2 concerne les salaires compris entre 1 et 8 fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale, soit sur un salaire mensuel compris entre 3 666 € (1 PMSS) et 29 328 € (8 PMSS). Le taux de cotisation appliqué est de 8,64 % pour le salarié et 12,95 % pour l’employeur.
Les autres cotisations plafonnées et prélevées sur le salaire
Les cotisations pour la contribution d'équilibre général (CEG)
Le PASS sert aussi au calcul de la contribution d’équilibre général (CEG) et concerne tous les salariés (cadres et non cadres).
La contribution d'équilibre générale (CEG) a été instaurée en 2019, à la suite de la fusion Agirc-Arrco. Elle permet de compenser les charges qui résultent des départs à la retraite avant 67 ans, et de maintenir les droits retraite des personnes qui ont cotisé à la Garantie minimale de point (GMP). La GMP est un dispositif qui a été supprimé en 2019. Son objectif était d'assurer, aux salariés cadres qui percevaient un salaire inférieur au plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), l'obtention d'au minimum 120 points de retraite complémentaire par an.
Pour la CEG, l'assiette des cotisations est également découpée selon des tranches de salaire, fixées en fonction du PASS.
- La tranche 1 concerne la fraction de salaire qui va jusqu'à 3 666 € par mois, soit 1 PMSS. Ici, le taux de cotisation est de 0,86 % pour le salarié et de 1,29 % pour l’employeur.
- La tranche 2 concerne la fraction de salaire qui se situe entre 3 666 € et 29 328 € par mois, soit de 1 à 8 fois le PMSS. Cette fraction-là sera soumise à un taux de cotisation de 1,08 % pour le salarié et de 1,62 % pour l'employeur.
Les cotisations pour la contribution d'équilibre technique (CET)
Le PASS sert aussi au calcul de la contribution d'équilibre technique (CET). Cette contribution s'applique à tous les salariés ayant un salaire mensuel supérieur au plafond mensuel de la sécurité sociale (3 666 €). Son taux global est de 0,35 % et il est réparti à 40/60 entre le salarié et l'employeur. Ainsi, la part salariale est de 0,14 % et la part patronale est de 0,21 %.
Les cotisations à l'Association pour l'emploi des cadres (Apec)
Les salariés cadres cotisent à l’APEC. Les tranches 1 et 2 sont limitées à 4 fois le montant du PMSS, soit un salaire mensuel de 14 664 €. La part salariale est de 0,024 % et la part patronale de 0,036 %.
Le PASS et les cotisations versées dans le cadre d’un Plan d’épargne retraite
Si vous êtes soumis à l’impôt sur le revenu, les cotisations versées sur un plan d’épargne retraite (PER) vous permettent de bénéficier d’une déduction fiscale plafonnée (sauf option contraire de votre part). La déduction fiscale ne doit pas être confondue avec la réduction ou le crédit d’impôt. Elle est calculée sur les revenus professionnels avant l’application du barème d’imposition. Cette limite globale annuelle de déduction est égale au plus élevé des deux montants suivants :
- soit 10 % du PASS de l’année N-1 ;
- soit 10 % de vos revenus de l’année précédente, dans la limite de 8 PASS de l’année N-1.
Bon à savoir : Le principe du report vous permet de cumuler le plafond de l’année en cours avec ceux qui n’ont pas été utilisés pendant les trois années précédentes.
De plus, il est possible de mutualiser les plafonds pour les contribuables qui déclarent leurs revenus en commun, c’est-à-dire les personnes qui sont mariées ou pacsées. Ainsi, la partie non utilisée du plafond d’un conjoint peut bénéficier à l’autre.
