Ce que vous devez savoir concernant l'héritage et les droits de succession : patrimoine du défunt, héritage avec ou sans testament, impôts et droit de succession, ordre successoral, calcul, rôle du notaire et refus de l'héritage.
Pour permettre la répartition de l'héritage parmi les héritiers du défunt, la première étape consiste à évaluer l’actif et le passif de sa succession :
Nous reviendrons plus bas dans l'article sur l'opportunité d'accepter ou de refuser une succession.
Sans testament, l'héritage est distribué aux ayant-droits : époux s'il est marié (à l’exclusion du partenaire pacsé qui ne peut hériter sans testament), enfant(s), petit(s)-enfant(s),… par degré et ordre de succession.
Quand un testament existe, une partie est répartie entre les héritiers réservataires (enfants ou à défaut d’enfants le conjoint survivant), l’autre part pouvant être prévue au bénéfice d'une ou plusieurs personnes qui n’ont pas nécessairement de lien de parenté avec le défunt. Dans ce cas, il est important de se renseigner sur les impacts fiscaux que cette décision engendre pour les héritiers.
Voici les principes et règles pour définir le partage de la succession entre les ayants-droit : qui hérite et dans quelle proportion ?
À noter que les dons et legs qui auraient été consentis par le défunt antérieurement à son décès, peuvent avoir une incidence sur la répartition de l'héritage.
L'imposition de l'héritage dépend de plusieurs éléments :
À ces droits de succession, s'ajoutent les frais de notaire.
Selon le lien de parenté avec le défunt, les abattements accordés aux héritiers varient. Plus ils sont proches du défunt dans l’ordre successoral, plus l’abattement est important :
Abattement accordé et taux d'imposition en cas de succession | ||||
Montant de l'abattement | Taux d'imposition au-delà de l'abattement | |||
Transmission entre conjoints ou pacsés | Conjoint | Exonération totale | Exonération totale | |
Partenaire de Pacs | ||||
Transmission en ligne directe |
Enfants vivants ou représentés |
100 000 € | inférieur ou égale à 8 072 € de 8 073 à 12 109 € de 12 110 € à 15 932 € de 15 933 € à 552 324 € de 552 325 € à 902 838 € de 902 839 € à 1 805 677 € plus de 1 805 678 € |
5 % 10 % 15 % 20 % 30 % 40 % 45 % |
Parents | 100 000 € | |||
Grands-parents | 100 000 € | |||
Petits-enfants | 1 594 € | |||
Arrière-petits-enfants | 1 594 € | |||
Transmission dans les autres cas |
Frères et sœurs | 15 932 € | Inférieur ou égale à 24 430 € Plus de 24 430 € |
35 % 45 % |
Neveux et nièces | 7 967 € | La totalité | 55 % | |
Parents jusqu'au 4e degré |
1 594 € | La totalité | 55 % | |
Parents au-delà du 4e degré, concubins et personnes sans lien de parenté |
1 594 € | La totalité | 60 % |
À savoir : en cas de transmission à une personne handicapée, un abattement de 159 325 € s’ajoute à l’abattement accordé en fonction du lien de parenté.
C'est l'époux survivant et les enfants qui bénéficient de la succession. Les enfants excluent les héritiers de l’ordre suivant.
Le conjoint survivant choisit entre l’usufruit de la totalité des biens existants ou la propriété du quart des biens en cas d’enfants communs.
Si les enfants ne sont pas communs, le conjoint récupère le quart des biens en pleine propriété.
En l’absence d’enfants ou de descendants du défunt et de ses père et mère, le conjoint survivant recueille la succession entière.
La présence de descendants exclut les autres membres de la famille du défunt dans la succession.
Les enfants se partagent à parts égales la succession. Si un des enfants du défunt est décédé avant son parent, ses propres descendants se partagent sa part.
La succession est partagée entre les héritiers légaux définis par le code civil, par exemple :
Pour rappel, en l’absence de testament, le partenaire de pacs survivant ne peut hériter et les enfants se partagent à parts égales la succession.
En présence d’un testament, le partenaire de pacs ne peut hériter de la totalité de la succession mais seulement de la quotité disponible.
En l’absence de testament, le partenaire de pacs survivant ne peut hériter et la succession est partagée entre les héritiers légaux du défunt, définis par la loi
En présence de testament, le partenaire de pacs peut hériter de la totalité de la succession
À noter que, si lors du décès, le partenaire de pacs survivant occupe effectivement, à titre d'habitation principale, un logement leur appartenant ou dépendant totalement de la succession, il a de plein droit, pendant une année, la jouissance gratuite de ce logement et du mobilier compris dans la succession et qui le garnit.
La renonciation à un héritage est prévue par la loi.
Lorsqu'il accepte un héritage, l'héritier reçoit l'actif qui représente les biens du défunt et le passif de la succession et doit donc le cas échéant régler les dettes du défunt. C'est la raison pour laquelle il est possible de refuser une succession si les dettes sont plus importantes que l’actif.
Cependant, renoncer à un héritage ne signifie pas nécessairement que l’on est face à une succession comportant des dettes. Depuis 2007, il est possible de renoncer à son héritage au profit de ses enfants. Ainsi, le patrimoine du défunt sera légué directement à ses petits-enfants. Ils devront payer des frais de succession à ce moment-là, mais ils n’auront plus à en payer sur cette part de l’héritage, quand ils hériteront à leur tour, de leur parent. Cette opération peut être intéressante fiscalement, car elle évite de réaliser une double transmission.
Il est obligatoire de déclarer une succession dans les 6 mois après un décès et jusqu'à un an dans le cas d'un décès survenu hors France métropolitaine. Le délai peut être porté à 24 mois pour la Réunion et Mayotte.
Une déclaration de succession n’est pas obligatoire pour :
dans le cas où l'actif (brut) est inférieur à 50 000 euros et à condition que les héritiers/conjoints n'aient pas obtenu une donation ou un don manuel non déclaré ou non enregistré de la part du défunt.
Une partie des actions à mener dans le cadre d'un règlement de succession peuvent l'être sans l'assistance d'un notaire. Néanmoins en sa qualité de juriste professionnel, le notaire joue un rôle de facilitateur entre les héritiers et l'administration, notamment fiscale.