Quels sont les points clés du projet de la réforme des retraites 2023 ?

La loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, dans le cadre de la réforme des retraites, portée par le Gouvernement d'Elisabeth Borne, va relever progressivement l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans. Actuellement fixé à 62 ans, l'âge légal de départ va progressivement être augmenté de 3 mois, pour atteindre 64 ans d'ici à 2030. Ce report progressif concernera les personnes nées à partir du 1er septembre 1961.

Dès 2030, et pour les personnes nées à compter de 1968, les assurés devront attendre d'avoir atteint l’âge de 64 ans pour partir légalement à la retraite.

La durée d'assurance cible, telle qu'elle a été fixée lors de la réforme Touraine de 2014, pour bénéficier du taux plein sera maintenue à 43 annuités, ce qui correspond à 172 trimestres. Dans cette loi, on parle d’une « accélération » de la réforme Touraine dans la mesure où celle-ci imposait déjà ce nombre de trimestres requis aux générations nées à partir de 1973. Maintenant que la réforme est définitivement adoptée, ce nombre de trimestres requis concernera les personnes nées à partir de 1965.

Cette durée d'assurance requise est indépendante de l'âge légal de départ. Il s'agit d'une condition à remplir pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein, soit une pension calculée sur la base du taux maximum. Il est d'ailleurs fort probable que l'âge légal de départ, fixé pour votre génération, ne soit pas le même que votre âge de taux plein.

La loi de financement rectificative de la Sécurité sociale (LFRSS) pour 2023, visant à réformer le système des retraites, traite du cas des dispositifs de départ anticipé à la retraite. Son objectif est de le maintenir, de l'adapter et de le simplifier dans certains cas. Le dispositif de retraite anticipée concernera les motifs suivants :

• Carrières longues
• Invalidité, inaptitude, handicap, pénibilité, exposition à l'amiante
• Catégories actives de la fonction publique et militaires

Seul le cas de la retraite anticipée pour carrière longue sera abordé dans cet article.

Carrières longues : départ à 58, 60, 62 ou 63 ans selon les cas

Quatre possibilités sont prévues pour les carrières longues :

• Si vous remplissez les conditions actuelles du dispositif de retraite anticipée pour carrière longue (avoir validé 4 ou 5 trimestres avant votre 20e anniversaire), vous pourrez toujours partir à la retraite 2 ans avant l'âge légal, soit 62 ans puisque l'âge légal est décalé à 64 ans.
• Si vous avez démarré votre carrière avant vos 18 ans, vous pourrez partir dès 60 ans, sous réserve d'avoir cotisé la durée d'assurance requise majorée d'une année.
• Si vous avez commencé à travailler avant vos 16 ans, vous pourrez partir à compter de 58 ans, sous réserve d'avoir acquis la durée d'assurance requise majorée d'une année.
• Enfin, une 4e tranche d'âge a été ajoutée par amendement, si vous avez commencé à travailler entre 20 et 21 ans, vous pourrez partir à 63 ans.

Certains assurés justifiant d'une carrière complète partent avec des pensions très modestes. C'est pourquoi, la réforme permet que la pension de retraite pour une carrière complètement cotisée au SMIC ne puisse pas être inférieure à 85 % du SMIC net, soit environ 1 200 euros par mois. 

La réforme envisage la prévention de l'usure professionnelle dans les métiers physiques ou répétitifs. Ainsi, les seuils des principaux facteurs d'exposition aux risques professionnels seront abaissés. Cela permettra à davantage de salariés de bénéficier d'un compte professionnel de prévention (C2P).

Il était prévu la création d'un fonds d'investissement d'un milliard d'euros pour la prévention de la pénibilité et un suivi renforcé par la médecine du travail des salariés exerçant l'un des métiers concernés, mais cette mesure a été censurée par le Conseil constitutionnel le 14 avril 2023.

La loi va élargir le dispositif de retraite progressive aux fonctionnaires, qui ne peuvent pas en bénéficier actuellement. La retraite progressive vous permet d'aménager votre fin de carrière en passant à temps partiel et en compensant la perte de revenu en percevant une partie de votre retraite. L’autre avantage de ce dispositif est que vous continuez à cotiser et donc d'acquérir des droits pour votre départ définitif à la retraite.

Par ailleurs, le dispositif de cumul emploi-retraite sera générateur de droits supplémentaires afin d'améliorer les pensions des assurés.

La suppression des principaux régimes spéciaux pour les nouveaux entrants concernera les régimes suivants :

• celui des salariés de la RATP (Régie autonome des transports parisiens) qui sont affiliés à la caisse de retraite CRP RATP ;
• celui des salariés des industries électriques et gazières (EDF, etc.) qui sont affiliés à la caisse de retraite CNIEG ;
• celui des salariés de la Banque de France qui sont affiliés à la caisse Retraite Banque de celui des clercs de notaires qui sont affiliés à la caisse de retraite CRPCEN ;
• celui des membres du CESE qui sont affiliés à la Caisse de retraite des anciens membres.

Les nouveaux embauchés de ces branches seront affiliés au régime général pour la retraite.

Le report progressif de l'âge légal de départ et l'accélération de la réforme "Touraine" concernant la durée d'assurance requise seront transposés de manière identique à l'ensemble de la Fonction publique.

Le dispositif de retraite anticipé pour les fonctionnaires et ses principales caractéristiques seront maintenus pour les catégories actives et les militaires.

Le projet de réforme des retraites, tel qu'il a été présenté le 10 janvier 2023, entendait lever les freins à l'embauche et redonner toute leur place aux seniors. Néanmoins, les mesures suivantes, proposées par le Gouvernement, ont été censurées par le Conseil constitutionnel le 14 avril :

• la mise en place d'un index seniors" dans les entreprises d'au moins 300 salariés,
• l'expérimentation d'un CDI senior,
• l'obligation de négocier sur l'emploi des seniors.