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Réversion de la pension de retraite AGIRC-ARRCO : comment faire la demande ?

Publié le 16/11/2022

La pension de réversion complémentaire bénéficie au conjoint survivant et, éventuellement, aux ex-conjoints non remariés. Elle n’est pas soumise à des conditions de ressource et peut également être versée à un enfant dans certaines situations. Elle représente une partie de la retraite complémentaire de l’assuré décédé ou de celle qu’il aurait dû toucher. Son versement n'est pas automatique, il convient d'en faire la demande. Cet article vous guidera dans vos démarches.

Demander sa pension de réversion AGIRC ARRCO


Quelles sont les conditions pour percevoir une pension de réversion AGIRC-ARRCO ?

Conditions pour le conjoint et les éventuels ex-conjoints 

Il faut impérativement être marié ou avoir été marié avec la personne décédée, car les concubins et les partenaires de PACS ne peuvent pas prétendre à une pension de réversion. L’actuel conjoint ou l’ex-conjoint ne doit pas être ou s’être remarié. En effet, le remariage supprime l’attribution de la pension de réversion. Si elle était versée avant le remariage, elle sera définitivement supprimée. De plus, la demande de réversion est soumise à une condition d'âge. Il faut avoir au minimum 55 ans. Toutefois, cette condition d’âge n’est plus requise : 

  • si l’ayant droit est invalide lors du décès du retraité ou du salarié ;
  • et/ou en cas de présence de deux enfants à charge.

La pension de réversion peut en effet être versée sans conditions d’âge si l’ayant droit a au moins deux enfants à charges. Sont concernés notamment, les enfants de l’ayant droit, ceux dont il est le tuteur pour les enfants recueillis par lui pendant au moins 9 ans et avant qu’ils aient atteints l’âge de 16 ans. 

Bon à savoir : il n’y a pas de condition de lien de parenté imposée entre les enfants et la personne décédée.

Pour être considéré comme un enfant à charge, il faut que :

  • l’enfant soit âgé de moins de 18 ans ;
  • ou que l’enfant soit étudiant, apprenti ou demandeur d’emploi inscrit à Pôle emploi et non indemnisé, s’il est âgé de plus de 18 ans et de moins de 25 ans ;
  • l’enfant soit invalide et dont l’état d’invalidité a été constaté avant son 21ème anniversaire. Cette 3ème situation n’impose aucune condition d’âge pour qu’il soit considéré comme un enfant à charge. 

Bon à savoir : depuis l’ouverture du mariage aux personnes de même sexe, le versement d’une pension de réversion au conjoint survivant est possible, s’il remplit l’ensemble des conditions énumérées ci-dessus.

Lire aussi : Mariage, PACS, divorce : quel impact sur ma pension
de réversion et mes impôts ?

Conditions d'attribution pour les orphelins

Les orphelins des deux parents peuvent bénéficier, pendant une durée limitée, de la pension de réversion AGIRC-ARRCO de chaque parent. L’enfant doit remplir au moins l’une des trois conditions suivantes lors du décès du deuxième parent : 

  • avoir moins de 21 ans ;
  • ou être âgé de moins de 25 ans et être à la charge du dernier parent lors de son décès (c’est la cas si l’enfant est étudiant, apprenti ou demandeur d’emploi inscrit à Pôle emploi et non indemnisé) ;
  • ou être reconnu invalide avant l’âge de 21 ans. Cette 3ème situation supprime la condition d’âge pour l’attribution de la pension de réversion AGIRC-ARRCO. 

La pension de réversion est supprimée lorsque l’orphelin atteint les âge plafonds cités plus haut, c’est-à-dire entre les 21ème et 25ème anniversaire selon les situations. Concernant l'orphelin en état d’invalidité, la pension de réversion est supprimée s’il n’est plus invalide ou s’il fait l’objet d’une adoption plénière. 

Comment calculer le montant de la pension de réversion AGIRC-ARRCO ?

La pension de réversion correspond à 60 % de la retraite complémentaire acquis par le retraité ou le salarié décédé. Elle peut être majorée pour les enfants à charge et les enfants nés ou élevés (c’est-à-dire ceux qui ont été recueillis par le retraité ou le salarié décédé avant qu’ils aient atteint l’âge de 16 ans), et ce même s’ils n’ont aucun lien de parenté avec l’ayant droit.

Lire aussi : Simulateur : comment calculer le montant de sa pension de réversion ?

Si le décès est survenu après le 1er janvier 2019, les majorations pour les enfants nés ou élevés sont réversibles à hauteur de 100 %.

Si le décès est survenu avant le 1er janvier 2019, les majorations pour les enfants nés ou élevés des droits ARRCO sont réversibles au taux de 100 % mais pour les enfants nés ou élevés des droits AGIRC, les majorations sont quant-à-elles réversibles à 60 %.

Enfin, le total des droits attribués au conjoint, soit la pension de réversion, y compris les majorations, ne doit pas être supérieur à ceux qui ont été obtenus par le retraité décédé. 

Bon à savoir : si la retraite avait subi une minoration à titre temporaire ou définitif, le montant de la pension de réversion n’en tient pas compte, mais les droits dont bénéficie le conjoint survivant ne peuvent pas dépasser ceux acquis par le retraité. En revanche, un éventuel coefficient de majoration temporaire de la retraite n’entre pas dans le calcul de la pension de réversion. 

Les règles d’attribution de la pension de réversion en cas d’ex-conjoints

La pension de réversion est partagée entre le conjoint survivant et les ex-conjoints, chacun recevant une fraction de la pension, au prorata de sa durée de mariage par rapport à la durée de la totalité des mariages. 

Où trouver le formulaire pour pension de réversion et quel est le délai ?

L’attribution de la pension de réversion n’est pas automatique, elle doit être demandée dans les 12 mois qui suivent le décès. Le formulaire est accessible ici. En cas de requête tardive, la caisse AGIRC-ARRCO peut verser le rappel pendant une année au maximum. La pension de réversion sera payée : 

  • soit le 1er jour du mois qui suit le décès du retraité ou du salarié ;
  • soit le 1er jour du mois qui suit celui pendant lequel les conditions pour l’attribution de la pension de réversion sont réunies.

Quelles sont les informations à mentionner dans le formulaire de pension AGIRC-ARRCO ?

En premier lieu, vous devez indiquer quel est votre lien avec la personne décédée. Il y a 3 options possibles pour faire la demande de réversion, à savoir :

  • Vous êtes veuve ou veuf non remarié ;
  • Vous êtes l'ex-conjoint(e) divorcé(e) non remarié(e) ou ;
  • Vous êtes orphelin(e) de père et de mère.

Seule l'une de ces 3 situations vous permettra de justifier votre légitimité à demander la pension de réversion de la personne décédée. 

Dans un second temps, vous devez compléter les informations demandées concernant votre identité : nom de naissance, prénom(s), nom d'usage, numéro de sécurité sociale, etc. Ces informations permettront aux caisses de retraite de vous identifier. Ensuite, il vous faudra communiquer vos coordonnées (adresse postale, adresse électronique, téléphone, etc. Ces données permettront aux caisses de vous contacter en cas de besoin.

Dans un troisième temps, vous devez renseigner les informations concernant l'identité du salarié décédé.

Enfin, vous devez mentionner tous les enfants dont la filiation est légalement établie (par l'effet de la loi, par la reconnaissance volontaire, par la possession d'état, par décision de justice) avec le salarié décédé ainsi que les enfants à votre charge n'ayant pas de lien de parenté avec ce dernier. Le cas échéant, il faudra indiquer la situation des enfants, à savoir : s'ils sont étudiants, apprentis, chômeurs indemnisés, invalides ou handicapés. La communication de ces différents éléments permettra aux caisses d'évaluer au mieux votre situation et notamment d'identifier si vous êtes éligible à la majoration pour enfants. 

Bon à savoir : en remplissant ce formulaire vous vous engagez à signaler à vos caisses de retraite tout remariage. En effet, sachez que l'allocation de réversion sera définitivement supprimée en cas de remariage. Si vous ne signalez pas un tel changement de situation, ces allocations seront considérées comme "indûment versées" et vous devrez les rembourser. 

Quels sont les documents à fournir pour demander une pension de réversion ?

Les pièces à fournir sont communiquées au moment de la demande de pension de réversion. Elles sont généralement les suivantes :

  • acte de décès et extrait de l’acte de naissance du défunt avec toutes les mentions marginales ;
  • pièce d’identité de l’ayant droit ou des ayants droit ;
  • avis d’imposition ;
  • justificatifs pour les enfants à charge ou nés et élevés, ainsi que pour les bénéficiaires invalides, si cela est le cas ;
  • relevé d’identité bancaire.

Où envoyer son dossier ?

Une fois le formulaire téléchargé, vous devez l’imprimer et l’envoyer, avec les pièces justificatives demandées, à la caisse de retraite régionale qui versait la pension de retraite. Le dépôt de la demande sera pris en charge par celle-ci. Si le défunt était encore en activité, vous devez contacter un conseiller retraite de l’AGIRC-ARRCO au 09 70 66 06 60 (ce numéro n’est pas surtaxé).