Réforme des retraites 2023 : âge légal de départ, âge de taux plein et taux plein automatique, quelles différences ?

Commençons par le plus simple. L’âge légal de départ à la retraite est a priori le terme le plus facile à comprendre. L’âge légal de départ est l’âge minimum à partir duquel vous pouvez partir à la retraite. Dans le cadre de la nouvelle réforme des retraites, cet âge a été fixé à 64 ans et est le même pour tous les actifs, y compris les salariés des régimes spéciaux, les professions libérales, etc. sauf situations dérogatoires.

En effet, en fonction de la pénibilité rencontrée dans votre activité professionnelle ou si vous pouvez bénéficier de dispositifs de départ anticipés, tel que pour une carrière longue ou un handicap ou une invalidité par exemple, vous pourrez partir à la retraite avant 64 ans.

En particulier, les métiers à risques comme les fonctions régaliennes (maintien de l’ordre et de sécurité publique) pourront toujours bénéficier de dérogations d’âge pour un départ anticipé.

Quelles années de naissance ne seront pas concernées par l’âge légal à 64 ans ?

Selon le relèvement progressif de l'âge de départ à la retraite, les personnes nées jusqu’au 31 août 1961 pourront toujours partir à 62 ans.

Les générations suivantes, jusqu’à celle de 1967, devront travailler entre un et trois trimestres supplémentaires par rapport au calendrier de la réforme Touraine adopté en 2014, mais pourront partir avant 64 ans* :

• Né(e) entre le 1er septembre et le 31 décembre 1961 : 62 ans et 3 mois, soit 1 trimestre supplémentaire ;
• 1962 : 62 ans et 6 mois, soit 1 trimestre supplémentaire pour atteindre 169 trimestres ;
• 1963 : 62 ans et 9 mois, soit 2 trimestres supplémentaires pour atteindre 170 trimestres ;
• 1964 : 63 ans, soit 2 trimestres supplémentaires pour atteindre 171 trimestres ;
• 1965 : 63 ans et 3 mois, soit 3 trimestres supplémentaires pour atteindre 172 trimestres ;
• 1966 : 63 ans et 6 mois, soit 3 trimestres supplémentaires pour atteindre 172 trimestres ;
• 1967 : 63 ans et 9 mois, soit 2 trimestres supplémentaires pour atteindre 172 trimestres ;

À partir de la génération 1968, l’âge légal de départ passera à 64 ans, soit en 2030, pour 172 trimestres requis.

L’âge de départ à taux plein est l’âge auquel vous pourrez bénéficier d’une retraite à 100 % sans décote. Deux conditions doivent être réunies pour bénéficier de cette retraite à taux plein :

• avoir atteint votre âge légal de départ à la retraite,
• ET avoir un nombre de trimestres nécessaires (ou durée de cotisation) pour faire valoir une carrière complète, qui dépend de votre année de naissance.

Dans le cadre de cette réforme, l’âge cible sera de 64 ans et le nombre de trimestres sera au nombre de 172, pour les générations nées à partir de 1965 et donc pourra faire varier votre âge de départ entre 64 et 67 ans.

Un système de décote pourra être appliqué si vous ne souhaitez pas attendre jusqu’à l’âge du taux plein. Au contraire, si vous souhaitez continuer à travailler alors que vous pouvez déjà partir à la retraite à taux plein, un système de surcote serait appliqué sur votre pension.

Quelles années de naissance ne seront pas concernées par les 172 trimestres ?

Si vous êtes né(e) avant le 1er septembre 1961, vous ne verrez aucune modification sur votre âge de départ à la retraite à taux plein. Votre âge légal de départ restera 62 ans et vous n’aurez pas à atteindre les 172 trimestres, mais 167 trimestres pour la génération de 1960 et 168 trimestres pour les personnes nées entre le 1er janvier et le 31 août 1961.

Si vous êtes né(e) à partir du 1er septembre 1961, votre âge de départ légal se verra augmenter d’un trimestre chaque année pour atteindre la cible des 172 trimestres à partir des générations 1965* :

• Né(e) entre le 1er septembre et le 31 décembre 1961 : 169 trimestres, soit un départ à 62 ans et 3 mois.
• Né(e) en 1962 : 169 trimestres, soit un départ à 62 ans et 6 mois,
• Né(e) en 1963 : 170 trimestres, soit un départ à 62 ans et 9 mois,
• Né(e) en 1964 : 171 trimestres, soit un départ à 63 ans.

A partir de la génération 1965, il faudra atteindre une durée de cotisation de 43 ans, soit 172 trimestres.

Si vous avez atteint votre âge légal de départ, mais que la durée de cotisation requise pour atteindre le taux plein n’est pas atteinte, il faudra attendre l’âge de départ fixé à 67 ans pour bénéficier d’une retraite à 100 %.

Il s’agit de l’âge d’annulation automatique de la décote qui permet de partir à la retraite à taux plein, même si vous n’avez pas cotisé 172 trimestres.

Dans certaines situations, il est possible de partir avant l’âge légal de départ à la retraite. Le Gouvernement va adapter et assouplir des règles en fonction des dispositifs. Voici quelques explications de la réforme :

LE DISPOSITIF DE DÉPART ANTICIPÉ POUR HANDICAP

Dans le système actuel, le dispositif de départ anticipé pour handicap donne la possibilité aux travailleurs handicapés de partir à la retraite dès 55 ans si vous justifiez :

• d’un taux d’incapacité permanente d’au moins 50% ;
• d’une certaine durée d'assurance (nombre de trimestres validés et cotisés) qui est calculé en fonction de l’âge auquel vous souhaitez partir à la retraite et de votre année de naissance.

Dans le nouveau système des retraites, il s’agira de limiter la durée d’assurance aux nombres de trimestres cotisés pour alléger les conditions pour bénéficier de ce dispositif.

LE DISPOSITIF DE DÉPART ANTICIPÉ POUR CARRIÈRE LONGUE

Le système actuel permet de partir à la retraite anticipée dans le cadre d'une carrière longue entre 58 ans et 60 ans pour les personnes qui ont commencé à travailler avant 16 ou 20 ans. Vous devez justifier de 5 trimestres cotisés minimum (ou 4 si vous êtes nés au dernier trimestre de l'année) avant votre 16e ou 20e anniversaire, et d'un certain nombre de trimestres validés sur l'ensemble de votre carrière, suivant les cas.

Dans le futur système de retraite, la possibilité de partir à 58 ans est maintenu pour ceux qui ont commencé à travailler avant 16 ans. Ils pourront bénéficier de la “carrière longue” et partir à 60 ans, s’ils ont commencé leur carrière avant 18 ans.

En revanche, cela changera pour ceux qui ont validé 5 trimestres (ou 4 pour les fins d’année) après leurs 18 ans et avant 20 ans : ce serait 62 ans, soit deux ans plus tôt que l’âge légal de départ à la retraite.

Un 4e âge a été ajouté par amendement ; 63 ans, pour ceux qui ont commencé leur carrière entre 20 et 21 ans.

LE DISPOSITIF DE DÉPART ANTICIPÉ POUR PÉNIBILITÉ AU TRAVAIL

Les travailleurs exposés à l'amiante pourront toujours partir à 50 ans comme actuellement.

Pour les salariés du privé exposés à un ou plusieurs facteurs de pénibilité (travail de nuit, dans le bruit, dans le froid,...) il vous sera toujours possible de partir deux ans avant l’âge légal de départ à la retraite pour pénibilité au travail. Comme l’âge légal passera à 64 ans, vous pourrez partir à 62 ans. Plusieurs conditions seront à remplir pour être “éligible” :

• avoir fait l’objet d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ayant entrainé une incapacité d’au moins 10 % liée à un des facteurs de pénibilité ;
• pouvoir justifier d’une durée d’exposition de 5 ans durant votre carrière, au lieu de 17 ans aujourd’hui.

Les seuils des principaux facteurs d'exposition aux risques professionnels seront abaissés, permettant ainsi à davantage de salariés de bénéficier du compte professionnel de prévention (C2P). Le système d’attribution des points sera également assoupli, leur permettant d’en obtenir plus rapidement et de les utiliser plus facilement pour financer une reconversion ou un passage à temps partiel, par exemple.

La réforme des retraites maintient les conditions de départ anticipé pour pénibilité pour les catégories actives de la fonction publique, tout comme pour les militaires.

Le Conseil constitutionnel a été saisi par la Première ministre Elisabeth Borne et par des députés de divers partis politiques en mars 2023. Il a rendu sa décision sur la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, le vendredi 14 avril en fin de journée. Mis à part quelques articles censurés, il a validé le texte de loi. Cette dernière a donc été promulguée le 14 avril 2023 et a été publiée au Journal officiel le 15 avril 2023.