Une indemnité de départ à la retraite peut être légalement versée par l’entreprise lors de la fin de votre contrat de travail. Qu’en est-il du calcul de cette indemnité ? La prime de départ peut-elle être négociée ? Est-elle soumise aux cotisations sociales ? Est-elle imposable ? Selon quels critères l’indemnité de fin de carrière peut-elle être attribuée ?
L’indemnité de départ à la retraite, également appelée « prime de départ à la retraite » ou « indemnité de fin de carrière » est versée par l’employeur aux salariés qui partent à la retraite. Cette indemnité est légalement émise par l’entreprise si l’employeur décide de la mise à la retraite du salarié. Si ce dernier demande un départ à la retraite volontaire, la prime de départ est versée sous certaines conditions (par exemple l'ancienneté).
Si l’employeur décide de la mise à la retraite du salarié : le versement d'une indemnité de départ à la retraite est légale et donc obligatoire. Le salarié doit néanmoins être en CDI et compter au moins 1 an d’ancienneté pour bénéficier de la prime de départ à la retraite.
Si le salarié est à l’origine de son départ à la retraite, il perçoit une indemnité s’il dispose de plus de 10 ans d’ancienneté au sein de son entreprise.
Le calcul du montant de l’indemnité de départ à la retraite dépend lui aussi de l’initiative du départ par l’employeur ou le salarié. L’indemnité de fin de carrière sera dans les deux cas plus important en fonction de l’ancienneté au sein de l’entreprise.
Dans le cas d’un départ à la retraite à l’initiative de l’entreprise, l’indemnité de fin de carrière est calculée en fonction du nombre d’années d’ancienneté de la façon suivante :
À noter que la durée d’ancienneté du salarié est calculée en fonction du jour de la fin du contrat.
Par exemple, Martine dispose d’un salaire de référence de 2 700 euros bruts par mois. Son indemnité minimale de départ à la retraite sera calculée ainsi :
Si l’employé décide de lui-même de planifier son départ à la retraite, il percevra une indemnité de départ volontaire s’il présente une ancienneté d’au moins 10 ans au sein de l’entreprise. Voici un tableau résumant les montants de la prime.
Nombre d’années d’ancienneté | Montant de l'indemnité de départ à la retraite |
10 ans minimum et moins de 15 ans | 1/2 mois de salaire |
15 ans minimum et moins de 20 ans | 1 mois de salaire |
20 ans minimum et moins de 30 ans | 1 mois et demi de salaire |
Au moins 30 ans | 2 mois de salaire |
Ici encore, le calcul de la prime de départ à la retraite est réalisé en fonction du salaire de référence. Pour en savoir plus sur cette notion, consultez notre article présentant des exemples de calcul du montant de sa retraite.
Pour aller plus loin
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Si le salarié choisit la retraite progressive, son contrat de travail n’aura pas encore atteint son terme. Il percevra donc une indemnité de départ à la retraite lorsqu’il cessera définitivement de travailler pour l’entreprise. Le calcul de la prime sera réalisé de la même façon sur mentionné ci-dessus.
L’indemnité de départ à la retraite est imposable lorsque celle-ci est versée lors d’un départ à la retraite volontaire.
Si le départ à la retraite est à l’initiative de l’employeur, l’indemnité de fin de carrière est exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite de 2 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale*, soit 82 272 euros en 2022.
Si la prime est versée dans le cadre d’un départ volontaire à la retraite, les revenus du néo-retraité seront soumises aux cotisations sociales, CSG - CRDS.
Il est tout à fait possible de négocier le montant de sa prime de départ à la retraite. Il arrive en effet que les dispositions conventionnelles de l’entreprise prévoient la perception d'un montant de l’indemnité plus élevé que celui prévu par la loi. Renseignez-vous !
*Le montant 2022 du PASS (Plafond annuel de la Sécurité sociale) reste inchangé par rapport à 2021 en raison du contexte économique lié à la crise sanitaire de la covid-19. Il reste donc à 41 136 euros.