La réforme des retraites prévoit une nouvelle loi concernant la pension de réversion. Pour rappel, la pension de réversion est un droit, ouvert à tous, qui permet de disposer d’une partie de la retraite de son conjoint après son décès. Chaque régime de retraite de base ou complémentaire prévoit un système de pension de réversion avec ses propres conditions : selon vos revenus, votre âge et votre situation familiale, vous pourrez recevoir une pension de réversion. Cependant, pour pouvoir toucher une pension de réversion, il faut impérativement avoir été marié au défunt.
Aujourd’hui, les pensions de réversion répondent à des règles différentes, selon les régimes de retraite auquel vous cotisez. Elles portent sur :
Ces différents calculs ont créé des inégalités entre les différentes professions et secteurs d’activités
Dans le but de réduire les inégalités entre les femmes et les hommes, mais également l’hétérogénéité des dispositifs entre les différents régimes de retraite, la nouvelle loi, qui se mettrait en place à partir du 1er janvier 2025, ne prévoirait plus qu'un seul dispositif de pension de réversion au bénéfice de tous. Alors, pour toucher cette pension de réversion il faudrait respecter les conditions suivantes :
En tant que conjoint survivant, vous pouvez bénéficier de cette pension de réversion même si votre conjoint est décédé avant d’avoir liquidé sa retraite.
Plus question de parler d’un taux différent pour chaque régime et chaque couple, un taux unique devrait être mis en place pour tout le monde à la suite de la nouvelle loi.
Ce taux ne s’appliquerait plus à la pension du défunt uniquement, mais à la somme des deux pensions du couple. Le projet de loi prévoit ainsi, de garantir un niveau de vie minimum pour le conjoint survivant, égal à 70 % des revenus dont disposait le couple avant le décès.
Cette garantie de maintien d’une partie du niveau de vie du couple, s’appliquerait a priori sans condition de ressources, ni plafond.
Une fois ce taux appliqué, le veuf ou la veuve toucherait la différence entre cette somme et sa pension de retraite.
Prenons l’exemple de Marie et Jean, à la retraite tous les deux, mariés depuis 40 ans. Jean est décédé. Sa pension de retraite était de 1 200 € / mois. Celle de Marie s’élève à 1 000 €. Le total des deux pensions est donc égal à 2 200 €.
Le montant garanti de la pension de réversion pour Marie s’élèverait à 1 540 €, soit 70 % de 2 200 €).
En complément de sa propre retraite, Marie bénéficierait donc de 540 € (1 000 € + 540 € = 1 540 €).
Dans le système actuel, la pension d’un défunt est reversée entre son conjoint et son ex-conjoint dans le cas d’un divorce. Dans le nouveau système universel, les règles concernant les pensions de réversion des personnes divorcées seront définies plus tard par les Pouvoirs publics.
Certaines catégories de professions bénéficient d’un dispositif dérogatoire sur le calcul du montant de la pension de réversion pour leur conjoint survivant.
Il s’agit de professions susceptibles d’exercer des missions d’une extrême dangerosité ou qui ont accomplis des services ou des actes de dévouement exceptionnels pour la France, à titre civil ou militaire et qui décèdent dans l’exercice de leurs fonctions :
Dans ce cadre, le conjoint survivant bénéficie du versement intégral, c’est-à-dire 100 % du montant de la retraite qu’aurait perçu le défunt, sans tenir compte de ses propres revenus ou de ses droits à la retraite.
Dans certains cas extrêmes (attentat, opération militaire) la pension de réversion est calculé par rapport à la rémunération que le militaire ou le fonctionnaire de police percevait jusqu’à son décès et non plus par rapport à la pension de retraite qu’il aurait perçu.
Selon le dernier rapport de la DREES(1) de mai 2022, les femmes étant plus fréquemment veuves que les hommes, elles représentent 88 % des bénéficiaires d'une pension de réversion.
Fin 2020, la France comptait 4,3 millions de personnes bénéficiant d’une pension de réversion. Pour un quart d’entre elles, la pension de réversion constitue leur unique pension de retraite.
(1)Les retraités et les retraites - édition 2022 - ouvrage collectif, Collection Panoramas de la DREES - Social, DREES, mai 2022.