Réforme des retraites 2023 : pénibilité au travail

Vous pratiquez un métier pénible si celui-ci vous expose à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels pouvant laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur votre santé. 

Un travailleur peut partir à la retraite avant l’âge légal de départ si son activité est reconnue comme pénible. Cependant, il y a quelques différences selon les régimes de retraite.

Les facteurs de risques dans le privé ou l’agricole pour un départ anticipé à la retraite

Si vous êtes salarié du privé (régime général de la sécurité sociale) ou agricole (MSA), votre métier est reconnu pénible s’il vous expose à l'un des six facteurs de risques professionnels* suivants. Ils sont liés au rythme de travail et/ou à un environnement physique agressif : 

• le travail de nuit,
• le travail en équipes successives alternantes,
• le travail répétitif caractérisé par l'exécution d'un même mouvement, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte,
• le travail en milieu hyperbare (lieu où la pression est plus haute que la pression atmosphérique),
• l'exposition aux températures extrêmes,
• l'exposition aux bruits.

Le C2P (Compte Professionnel de Prévention) définit les seuils et les durées annuelles minimums d'exposition pour chacun de ces 6 facteurs de risques professionnels. Ces seuils seront abaissés à partir de septembre 2023, dans le cadre de la réforme des retraites pour 2023.

Les critères de pénibilité dans le public pour un départ anticipé à la retraite

Si vous êtes un agent de la Fonction publique ou un agent des industries électriques et gazières et que votre emploi a été classé dans la catégorie active, soit par décret, soit par arrêté ministériel, votre emploi est reconnu comme pénible. De ce fait, il n'y a donc aucun critères de pénibilité à respecter.

Compte professionnel de prévention (C2P), points et incapacité permanente partielle

La prise en compte de la pénibilité repose sur deux dispositifs pour les salariés du privé :

• Le compte professionnel de prévention de la pénibilité (C2P) pour les salariés travaillant dans des conditions éprouvantes. Ces derniers accumulent des points, via leur compte pénibilité, pour valider des trimestres retraite supplémentaires et ainsi bénéficier d’un départ anticipé à la retraite, dans la limite de deux ans.
• Ils peuvent également partir plus tôt dans le cadre d’une incapacité permanente partielle (IPP) liée à leurs conditions de travail et les empêchant d’effectuer leur métier. Ainsi, une IPP reconnue au titre d'une maladie professionnelle ou accident du travail (AT-MP), donne droit, pour les salariés du privé, à un départ à la retraite deux ans avant l’âge légal, tout en conservant un taux plein. Dans le cadre de la réforme des retraites 2023, l'incapacité permanente doit être au moins égale à 10 % et jusqu’alors, il fallait avoir été exposé pendant 17 ans à un ou plusieurs des six facteurs de pénibilité. Dès que la mesure sera entrée en vigueur, la durée d’exposition sera réduite à cinq ans. Toute personne qui sera victime d’un AT-MP dont l’incapacité permanente sera supérieure à 20 % pourra également bénéficier de ce départ anticipé.

Lorsque vous exercez un métier pénible, celui-ci peut être pris en compte pour votre retraite. Si vous êtes salarié du secteur privé (affiliés à l'Assurance retraite) ou salarié agricole (affiliés à la MSA), vous pouvez sous certaines conditions, via votre Compte Professionnel de Prévention (C2P), demander jusqu'à huit trimestres de majoration. Ces trimestres de majoration de durée d'assurance peuvent vous permettre de partir à la retraite anticipée jusqu’à deux ans avant l’âge légal de la retraite.

L'abaissement des seuils règlementaires des principaux facteurs d'exposition aux risques professionnels permettra à davantage de salariés d'être éligible au C2P, quand la mesure sur la pénibilité au travail entrera en vigueur.

Si vous êtes un agent de la Fonction publique ou un agent des industries électriques et gazières et que votre emploi a été classé dans la catégorie active, la pénibilité de votre activité peut être prise en compte pour un départ anticipé à la retraite.

Comment utiliser les points de pénibilité pour la retraite ?

Vos points acquis sur votre C2P (Compte Professionnel de Prévention) peuvent être utilisés de trois manières différentes :

• Réaliser une formation ou financer un congé de reconversion afin d'accéder plus facilement à un emploi moins ou peu exposé à des facteurs de risques professionnels ;
• Aménager votre temps de travail en bénéficiant d'un temps partiel, sans perte de salaire ;
• Valider des trimestres de majoration de durée d'assurance retraite et les faire valoir pour une retraite anticipée pour carrière longue.

Pour en profiter pleinement, vous devez les utiliser d'ici à votre départ à la retraite.

Vous pouvez également cumuler les points acquis sur votre C2P avec votre Compte personnel de formation (CPF) pour bénéficier d'un financement plus important.

Comment faire valoir sa pénibilité au travail ?

Vous disposez d'un C2P et vous avez acquis des points en raison d'une exposition à l'un des six critères de pénibilité ?

Trois options s'offrent à vous pour utiliser ces points :

• Financer une formation pour accéder à un emploi peu ou pas exposés en remplissant le document Cerfa n° 15519*04 ;
• Aménager votre temps de travail sans perte de salaire en remplissant le document Cerfa n° 15512*04 ;
• Valider des trimestres de majoration de durée d'assurance et les faire valoir pour bénéficier d'un départ en retraite anticipée pour carrière longue en remplissant le document Cerfa n° 15511*03.

Le compte C2P est réservé aux salariés du privé et agricoles, mais si vous êtes agent de la Fonction publique ou des industries électriques et gazières vous pouvez aussi bénéficier, sous certaines conditions, d'un départ en retraite anticipée.

Le nombre de points acquis au titre de votre compte C2P dépend des facteurs de risques auxquels vous êtes exposés et de votre âge. En règle générale, si vous êtes exposé à un facteur de risques, vous pouvez acquérir 4 points par an (soit 1 point par trimestre d’activité). Si vous êtes dans cette situation, mais que vous êtes né avant le 1er juillet 1956, vous pouvez acquérir 8 points par an. 

En revanche, si vous êtes exposé à plusieurs facteurs de risques professionnels, vous pouvez acquérir 8 points par an. Comptez le double de points acquis par an (16) si vous êtes né avant le 1er juillet 1956. 

Notez enfin que vous ne pouvez avoir plus de 100 points inscrits sur votre C2P au cours de votre carrière. 

Ces informations sont susceptibles d'être modifiées lors de l'entrée en vigueur de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 portant réforme des retraites.

Votre compte est automatiquement créé à partir du moment où votre employeur a déclaré à vos caisses de retraite, les facteurs de risques auxquels vous êtes exposé au-delà des seuils, dans la Déclaration Sociale Nominative (DSN). Votre compte est ensuite consultable en ligne et vous pouvez faire vos demandes d'utilisation directement sur le compte.

Les métiers dits "pénibles" dans la Fonction Publique sont les emplois classés dans la "catégorie active", soit par décret soit par arrêté ministériel. 

Un emploi public de catégorie active est celui qui présente un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles. Les métiers pénibles classés dans la catégorie active peuvent partir à la retraite à 57 ans ou même à 52 ans sous conditions. Les fonctions publiques territoriales, publiques hospitalières et d'État comptent le plus de métiers à risques. Dans ces métiers, il faut avoir accompli au moins 17 ans de service pour bénéficier d’un départ anticipé à 57 ans. Pour partir à 52 ans, il faudra avoir travaillé 27 ans.

On peut citer par exemple, au niveau de la Fonction publique d'État : 

• les personnels actifs de la police nationale ; 
• les personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire ; 
• les contrôleurs aériens.  

Dans la Fonction publique territoriale, on peut citer : 

• les agents de police municipale ; 
• les sapeurs-pompiers professionnels ; 
• les agents des réseaux souterrains des égouts. 

Dans la Fonction publique hospitalière, on peut citer enfin : 

• les personnels occupant un emploi de surveillant des services médicaux ; 
• les infirmiers spécialisés de salle d’opération ; 
• les infirmiers spécialisés en anesthésie réanimation.

Cette page sera mise à jour lorsque la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 entrera en vigueur.